Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 24/09/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des trésoreries des exploitants agricoles, à l'approche de l'échéance du règlement de l'impôt foncier exigible au 15 octobre 2015. Tout au long de l'été, nos campagnes se sont mobilisées pour exprimer leur désarroi devant le marasme des marchés agricoles et appeler au soutien des pouvoirs publics. Face à la crise profonde de l'élevage, le dispositif de soutien annoncé ne va répondre que très partiellement aux difficultés des éleveurs. De plus, la mise en place de la nouvelle politique agricole commune (PAC) accentue les difficultés liées aux marchés pour de très nombreuses exploitations : baisse des soutiens européens mais aussi une instruction des dossiers qui vient à peine de débuter et qui laisse augurer un versement total de ces aides au mieux en fin d'année 2015. La complexité administrative va donc contribuer à fragiliser de nombreux exploitants. De même, l'acompte des aides réglé en octobre ne résoudra rien sur le fond, puisqu'il est déjà engagé dans le règlement des fournisseurs et des encours bancaires. Pour nombre d'exploitants agricoles, les comptes d'exploitation sont négatifs. Aussi, ils sollicitent des mesures de soutien des trésoreries. Enfin, sur la question récurrente de la « pause normative », les agriculteurs demandent la mise en œuvre de la plus grande simplification administrative par l'administration fiscale. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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