Question de Mme RIOCREUX Stéphanie (Indre-et-Loire - Socialiste et républicain) publiée le 24/09/2015
Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation confuse qui entoure la pratique de l'épilation à la lumière pulsée. L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 dispose que ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants : tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire. L'épilation à la lumière pulsée relève donc de l'exercice illégal de la médecine. Il apparaît que les pouvoirs publics, alertés par les dermatologues des risques effectifs que représente cette pratique et par une récente décision de justice, entendent mieux faire appliquer la réglementation. Malgré celle-ci, les centres esthétiques avaient développé cette pratique sans être inquiétés. Ils font aujourd'hui valoir qu'ils pensaient cette réglementation obsolète et qu'ils ont effectué de lourds investissements pour l'acquisition de machines et la formation élevée des personnes les mettant en œuvre. Face à un réel enjeu de santé publique et à la situation financière délicate dans laquelle pourraient se retrouver un certain nombre de centres d'esthétique du fait du laxisme dont avaient apparemment fait preuve les pouvoirs publics dans l'application de l'arrêté du 6 janvier 1962 jusqu'à il y a peu, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 26/11/2015
L'arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique de l'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Par ailleurs, l'article L. 1151-2 du code de la santé publique permet d'encadrer des actes à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé. La prise d'un décret en application de cet article permettra, si nécessaire, d'encadrer l'utilisation des lampes flash en précisant les formations et qualifications des professionnels pouvant les mettre en uvre, la déclaration des activités exercées et les conditions techniques de réalisation. Une évaluation des risques liés à l'utilisation des agents physiques externes à des fins esthétiques et notamment à des fins d'épilation, a été demandée à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Les résultats sont attendus dans les prochains mois. Ce rapport d'évaluation de l'ANSES permettra de définir les mesures qui pourront relever du décret prévu par l'article L. 1151-2.
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