Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 24/09/2015
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des associations. Alors que le secteur associatif français contribue, à hauteur de 70 milliards d'euros, au produit intérieur prut (PIB) et emploie 1,8 millions de salariés, il subit une pression fiscale importante peu compréhensible car, assimilées à des organisations à but lucratif telles que les entreprises, les associations employeurs sont soumises à un régime fiscal lourd, qui les empêche fréquemment de pérenniser des emplois ou d'envisager des embauches. Or, les associations ne disposent pas des moyens des entreprises, en termes de financement et de trésorerie, et pourtant, à la différence de celles-ci, elles ne bénéficient d'aucune exonération de taxe sur les salaires. De plus, les subventions des collectivités territoriales diminuent en raison de la forte baisse des dotations de l'État.
Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour soutenir le tissu associatif français, maintenir les emplois et alléger les charges patronales auxquelles elles sont soumises.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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