Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 24/09/2015
M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a permis de nombreuses avancées pour les personnes à mobilité réduite. Cependant, en zones très rurales et sur des points particuliers, il apparaît nécessaire de pouvoir obtenir des dérogations pour la mise en accessibilité des bâtiments publics ou d'infrastructures, incompatibles avec une accessibilité de bon sens (tels les vestiaires accessibles pour les arbitres d'un match de football ou de rugby).
Aussi lui demande-t-il si l'État peut donner une liberté d'appréciation au préfet lors des dépôts de permis de construire.
- page 2227
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le