Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 24/09/2015
M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour les communes. Cependant, une fois le prélèvement ou reversement calculé au niveau d'un ensemble intercommunal, celui-ci est reparti entre toutes les communes. Néanmoins, certaines communes très rurales n'ont pas les moyens de financer cette péréquation.
Aussi lui demande-t-il s'il serait possible que l'établissement public de coopération intercommunale prenne à sa charge le reversement en intégralité, pour les communes les plus en difficultés.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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