Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 24/09/2015
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la carrière des directeurs d'hôpitaux et sur la revalorisation de ces carrières qui a semble-t-il été réalisée sans grande cohérence.
En effet, la carrière des directeurs d'hôpitaux a été revalorisée par différents textes réglementaires parus fin 2014.
Les décrets n° 2014-1706 et 2014-1712 du 30 décembre 2014, complétés par deux arrêtés du 30 décembre 2014, et l'arrêté du 31 mars 2015 ont créé un échelon spécial dans la grille indiciaire correspondant au grade de directeur d'hôpital hors classe ainsi qu'un nouveau grade de classe exceptionnelle (le grade à accès fonctionnel -« graf ») comprenant cinq échelons et un échelon spécial.
Cette revalorisation de carrière a été réalisée sans cohérence avec le dispositif des emplois fonctionnels, privant les directeurs détachés sur emploi fonctionnel (groupes 2 ou 3) de la possibilité de bénéficier de la classe exceptionnelle. Il s'agit de dirigeants hospitaliers ayant accepté de prendre de hautes responsabilités en se trouvant placés sur de emplois de chefs d'établissements, dans de grosses structures pour une durée déterminée révocable ou renouvelable de quatre ans.
Le décret n° 2012-563 du 24 avril 2012 ainsi que l'arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels n'ont à ce jour pas été modifiés pour intégrer la nouvelle grille de classe exceptionnelle ou l'échelon spécial hors échelle B bis pour le emploi fonctionnels. Ainsi, le statut actuel ne permet pas d'appliquer un avancement ni de grade, ni même d'indice, dans un emploi de détachement lorsque le détachement est déjà en cours.
Le 16 juillet 2015, un certain nombre de directeurs d'hôpitaux détachés sur postes fonctionnels ont été promus en classe exceptionnelle par la commission administrative paritaire nationale. Sans modification des textes réglementaires relatifs à leur grade de détachement, ils n'en auront aucun effet pécuniaire et n'en bénéficieront que « sur le papier » avec le paradoxe, à ancienneté égale, de voir dans une même équipe d'un même établissement les directeurs adjoints non fonctionnels bénéficier d'un indice et d'un classement supérieurs au chef d'établissement sur emploi fonctionnel
Ces personnels, chefs d'établissements engagés au sein des politiques publiques auraient à ce jour tout intérêt à démissionner pour des postes d'adjoints leur permettant de voir se poursuivre leur carrière !
Alors que très récemment, par décret n° 2015-862 du 13 juillet 2015, paru au Journal officiel du 16 juillet 2015, la correction statutaire a été réalisée pour les administrateurs territoriaux détachés sur emploi fonctionnel, il apparaît urgent et incontournable dans un souci d'équité et d'égalité de traitement de réaliser cette même correction pour la fonction publique hospitalière. La situation des dirigeants de la fonction publique hospitalière est ainsi en fort décalage par rapport à celle des dirigeants de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale.
Aussi, elle lui demande quelle solution peut rapidement être mise en œuvre pour pallier cette iniquité.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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