Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - Socialiste et républicain) publiée le 24/09/2015
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la tarification des visites médicales obligatoires pour le recrutement de travailleurs saisonniers. L'article D. 4625-22 du code du travail précise les règles relatives aux visites médicales aux travailleurs saisonniers. Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents. Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours, le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur ces actions. Il est essentiel de préserver la santé de tout travailleur toutefois le prix de ces consultations (138 euros) est extrêmement élevé (d'autant plus si l'on compare au prix d'une consultation chez un généraliste - 23 euros). Il lui demande quelles mesures elle pourrait prendre afin que le tarif d'une visite médicale d'embauche bénéficie d'un tarif raisonnable et favorise indirectement l'activité économique de notre pays par un recrutement plus attractif de ces travailleurs.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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