Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 24/09/2015
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social social sur la principale mesure de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs qui élargit, depuis le 1er juillet 2015, le champ du titre emploi service entreprises (TESE) aux entreprises de moins de vingt salariés.
Le TESE est présenté comme un outil de simplification extrême des obligations en matière sociale des entreprises. Il permet de calculer les rémunérations et les cotisations sociales dues, à partir de la déclaration de l'employeur ; d'effectuer les déclarations obligatoires aux organismes sociaux ; de satisfaire aux obligations relatives à la déclaration d'embauche, à l'établissement du contrat de travail et à la délivrance du bulletin de paie et du certificat de travail.
Pour autant, cet élargissement accroît l'inquiétude de l'ordre des experts-comptables qui souligne, une nouvelle fois, les risques juridiques susceptibles de fragiliser les entreprises mais aussi les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée plus particulièrement.
Cet outil donne l'apparence de la suppression de quasiment toutes les obligations administratives et déclaratives de l'entreprise, mais n'est en réalité qu'un instrument de paiement du salaire. En effet, les obligations de l'entreprise trouvent leurs sources dans le droit du travail et les conventions collectives, et celles-ci demeurent, indépendamment de l'utilisation éventuelle du TESE. Le TESE ne gère pas les dispositions spécifiques de plus de 700 conventions collectives différentes applicables en France et régissant les relations employeur-employé, ce qui provoque de nombreux contentieux devant les conseils de prud'hommes.
C'est pourquoi il lui demande comment elle entend répondre à ces inquiétudes et prendre en compte les spécificités des conventions collectives, pour faire évoluer le TESE vers une utilisation sécurisée limitant les risques de litiges avec les salariés.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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