Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 24/09/2015
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le devenir des acteurs de la défense des consommateurs et notamment l'avenir de l'institut national de la consommation (INC).
L'INC est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle du secrétariat d'État chargé du commerce et de la consommation. Il édite le mensuel « 60 Millions de consommateurs », produit les émissions « Consomag » diffusées sur les chaînes du service public et anime plusieurs sites internet d'information et de pédagogie à destination des consommateurs. Le rôle de l'INC et de sa revue dans l'information, le conseil et la défense des consommateurs est reconnu. Il a même joué le rôle de lanceur d'alerte à travers ses études et essais indépendants.
Or, ses 70 salariés craignent que les décisions de réductions budgétaires envisagées préludent au démantèlement programmé de l'INC, au moment même où tous les indicateurs sont favorables (bonne productivité en termes de dossiers, fiches pratiques, jurisprudence) et où cet outil est indispensable au mouvement consumériste.
C'est pourquoi, il souhaiterait connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre à l'égard de l'INC pour maintenir et encourager cette qualité de service à destination des consommateurs.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 12/11/2015
Le contrat d'objectifs et de performance 2014-2017 de l'institut national de la consommation (INC), signé le 28 novembre 2014 par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, ainsi que par le président et la directrice générale de l'INC atteste de l'attention particulière et très soutenue de la tutelle, tant au secrétariat d'État qu'à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à l'égard de l'INC. Ce document donne une ambition nouvelle aux missions de service public de l'INC et inscrit, parmi les axes stratégiques assignés à l'établissement, la nécessité de développer les activités de presse du magazine « 60 millions de consommateurs », afin, précisément, d'assurer la pérennité de la publication. Cette disposition, intégrée dans le contrat conclu entre l'établissement public et sa tutelle, atteste que le Gouvernement et la ministre chargée de la consommation sont très attentifs à l'avenir de l'INC et de ses salariés.
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