Question de Mme MALHERBE Hermeline (Pyrénées-Orientales - RDSE) publiée le 24/09/2015
Mme Hermeline Malherbe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés des éleveurs du département des Pyrénées-Orientales. Ces éleveurs sont inquiets des incidences liées à la réorientation de la politique agricole commune (PAC) qui ne prend plus en compte, dans le cadre du calcul des aides, des zones boisées de type châtaigneraies et chênaies. Ce nouveau régime d'aides fait peser une menace sur la viabilité économique d'une quarantaine d'exploitations.
En effet, il est prévu que les zones ne participant pas directement à l'alimentation des bêtes, tels que les affleurements rocheux, les territoires boisés ou les embroussaillés soient exclus du dispositif des indemnités compensatoires au handicap naturel (ICHN). Or, les élevages de zone sèche méditerranéenne utilisent des parcours avec ou sans ressource herbacée sous les arbres et les bêtes en consomment les fruits (gland et la châtaigne) et les feuilles, ce qui contribue à la qualité de sa viande et de son lait. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter les mécanismes d'aides de la PAC aux exigences spécifiques de l'élevage méditerranéen en zone de montagne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 03/12/2015
Au titre des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune et notamment du régime de paiement de base, les règles d'admissibilité diffèrent selon le type de surface agricole. Pour les surfaces de cultures permanentes et de terres arables : une parcelle agricole est admissible si elle compte moins de 100 arbres (la surface admissible étant calculée hors arbres fruitiers) par hectare après déduction des éléments non admissibles. Pour les surfaces de prairies et pâturages permanents : désormais, la surface admissible de ce type de parcelles est calculée selon la méthode dite du « prorata ». Cette méthode consiste à estimer la surface admissible à partir du taux de recouvrement au sol par des éléments non admissibles diffus et de taille inférieure à 10 ares (affleurements rocheux, éboulis, buissons non adaptés au pâturage ) après avoir déduit les éléments non admissibles artificiels (fossé maçonné, bâtiments ) et des éléments naturels non admissibles de plus de 10 ares. Cette disposition permet un traitement plus global, simplifié par rapport à un calcul à l'élément. La correspondance entre le taux de recouvrement et la surface admissible est définie par une grille nationale de prorata. Un guide national d'aide à la déclaration de l'admissibilité de ces surfaces, consultable en ligne et comprenant plus de 200 illustrations de parcelles agricoles au sol, a été élaboré par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en concertation avec les professionnels. Ainsi, les broussailles adaptées au pâturage ainsi que les bois pâturés peuvent être rendus admissibles. Dans ce cadre, les surfaces en châtaigneraies et chênaies sont reconnues. Les mêmes règles d'admissibilité s'appliquent pour les surfaces éligibles à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) ou engagées dans des aides en faveur de l'agriculture biologique. Toutefois, le calcul du taux de chargement utilisé pour l'ICHN s'effectue sur les surfaces physiques des îlots (i.e. hors application du prorata). Seules les surfaces pour lesquelles l'application de la méthode du prorata conduit à considérer la surface entièrement non admissible (plus de 80 % d'éléments diffus non admissibles), ne seront pas comptées dans le taux de chargement.
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