Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 24/09/2015
Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence d'étiquetage sur les emballages des tampons périodiques et des serviettes hygiéniques. Dans l'alimentation et la cosmétique, la composition des produits doit être visible sur les emballages. Or, pour les tampons périodiques et les serviettes hygiéniques, la liste des composants utilisés ne figure nulle part sur les emballages. Elle lui demande donc de connaître la composition chimique des produits qui entrent dans la fabrication de ces produits d'hygiène intime et à ce que l'ensemble des substances chimiques qui les composent apparaisse sur leurs emballages.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 21/01/2016
La mise sur le marché des serviettes hygiéniques et des tampons périodiques n'est pas soumise à une réglementation spécifique. Cependant comme pour tout produit de consommation mis sur le marché, l'article L. 221-1 du code de la consommation impose aux producteurs et distributeurs de ce type d'articles une obligation de sécurité du produit et de protection de la santé des personnes. Ainsi, tout responsable de la mise sur le marché doit fournir au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat. Par ailleurs, une obligation d'information sur la présence de certaines substances dangereuses s'impose au fournisseur de l'article lorsque le consommateur en fait la demande, en application de l'article 33 du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation des produits chimiques (dit règlement « REACH »), lorsqu'un article contient une ou plusieurs substances figurant sur une liste fixée à l'échelon européen de substances considérées comme extrêmement préoccupantes, c'est-à-dire certaines substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) ou perturbateurs endocriniens (PE). En termes d'étiquetage, le règlement n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges (dit règlement « CLP ») ne s'applique pas d'une façon générale aux articles de consommation mais seulement aux substances et mélanges chimiques. Cependant, un étiquetage portant une information sur la composition de ce type d'articles en substances chimiques pourrait être prévu. Ce sujet sera porté devant la commission européenne, dans le cadre notamment des travaux menés sur les réglementations REACH et CLP.
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