Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 24/09/2015
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vols clandestins de drones au-dessus de zones dites sensibles.
Deux arrêtés du 11 avril 2012 définissent la réglementation concernant les drones dans la sphère civile : le premier « relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord », le second « relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ». Pour autant, malgré l'interdiction qui leur est faite de survoler les zones sensibles de l'espace aérien, de nombreux drones ont été repérés en violation de la réglementation. Ainsi, les 8, 16 et 26 juillet 2015, des vols de drones clandestins ont été aperçus au-dessus du site pétrochimique de LyondellBasell, à Fos-sur-Mer, site sensible classé Seveso, à une cinquantaine de kilomètres des deux cuves de la même société touchées par des explosions volontaires, suivies d'incendies spectaculaires, le 14 juillet 2015, à Berre-l'Étang.
En conséquence, sans remettre en cause l'usage en plein essor des drones de loisir, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer leurs vols et d'assurer la protection des zones sensibles.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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