Question de M. LUCHE Jean-Claude (Aveyron - UDI-UC) publiée le 17/09/2015
M. Jean-Claude Luche appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer le suivi médical obligatoire de leurs agents.
En effet, elles peinent à trouver des candidats et quand elles en trouvent les salaires demandés ne rentrent pas dans les grilles statutaires de la fonction publique. Par ailleurs, les collectivités font face à la pénurie de médecins du travail dont souffrent également les centres départementaux de gestion : le conseil départemental de l'Aveyron ne peut assurer le suivi médical que de 30 % de ses effectifs dans le cadre de sa convention avec le centre départemental de gestion. Enfin, les services de médecine interprofessionnelle ne peuvent plus prendre en charge les agents des collectivités locales.
Cette situation entraîne des conséquences graves notamment en ce qui concerne les agents ayant une habilitation pour certaines activités techniques car ces habilitations ne sont plus valables en l'absence d'une visite médicale annuelle. Elle peut donc conduire à un refus des agents d'assurer leurs fonctions et à un blocage des services. Par ailleurs, l'absence de suivi médical peut entraîner la mise en cause de la responsabilité des élus locaux employeurs en cas d'accident ou de maladie professionnelle.
Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour permettre aux collectivités d'assurer un réel suivi médical de leurs agents.
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Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 31/12/2015
Les difficultés de recrutement de médecins de prévention s'inscrivent dans le contexte plus général de la pénurie de médecins du travail à laquelle se heurtent les secteurs privé et public. Pour y répondre, la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail vise à valoriser l'attractivité de cette profession et à favoriser les passerelles vers cette spécialité. Les dispositions de ses décrets d'application n° 2012-135 et n° 2012-137 du 30 janvier 2012 ont été transposées à la fonction publique territoriale à la suite du protocole d'accord sur les risques psychosociaux (RPS) du 22 octobre 2013, qui prévoit, en son annexe 2, d'accroître les possibilités de recrutement des médecins de prévention et de renforcer l'attractivité de la médecine de prévention. Ainsi, le décret n° 2015-161 du 11 février 2015 vient de modifier l'article 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, pour permettre aux services de médecine de prévention de recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions. Par ailleurs, l'article 24 J du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, adopté par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015, propose de porter la limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84 834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, à titre transitoire, à soixante-treize ans jusqu'au 31 décembre 2022 pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail, par les administrations de l'État, par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, par les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que par toute autre personne morale de droit public recrutant sous un régime de droit public. Enfin, un cycle de concertation relatif à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été engagé, en juin 2015, avec les organisations syndicales. Dans ce cadre, le groupe de travail consacré aux acteurs et instances de prévention traitera notamment des thématiques liées à la médecine de prévention.
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