Réorganisation des structures déconcentrées gérant les forces de sécurité

Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 17/09/2015

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les structures déconcentrées gérant les forces de sécurité.
Pour la région Midi-Pyrénées toutes les décisions en termes de gestion des moyens, des missions et des effectifs sont prises à Bordeaux, siège de la zone de défense sud-ouest et des directions zonales ; pour la région Languedoc-Roussillon, elles le sont à Marseille, zone de défense Méditerranée.
Dans le cadre de la création de la nouvelle région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, il lui demande s'il ne serait pas cohérent de faire en sorte que ces décisions soient prises au sein même de cette région.
Il s'interroge en effet sur l'intérêt de découper de grandes régions si l'organisation de l'État ne respecte pas la structure ainsi adoptée.
Cette incohérence est d'autant plus étonnante que la production de sécurité nécessite un équilibre entre l'optimisation des structures et la proximité du terrain. Avec 5 millions d'habitants en moyenne les grandes régions semblent le cadre adapte.
Et pour Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon il s'agira de près de 6 millions d'habitants, de treize départements...
Ceci représente une « masse critique » adaptée aux enjeux de sécurité.

Publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2170

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/01/2017

La zone de défense et de sécurité est spécialisée dans quatre missions : la planification en matière de sécurité nationale, la gestion interdépartementale des crises, la coopération avec l'autorité militaire et l'administration des moyens du ministère. Le décret du 4 mars 2010 a fait du préfet de zone de défense et de sécurité une autorité de premier rang en matière de préparation et de gestion des crises majeures relevant de la sécurité nationale. La zone de défense et de sécurité est ainsi devenue l'échelon de la cohérence territoriale pour l'ensemble des départements qui la composent, tant en matière de planification que de soutien opérationnel de l'action des préfets de département. Le territoire métropolitain est divisé en sept zones de défense et de sécurité et le préfet de ces zones est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci (Art. R* 122-2 du code de la sécurité intérieure). Jusqu'alors les sept zones de défense et de sécurité disposaient d'un découpage correspondant au périmètre des régions administratives. La réorganisation de l'Etat régional, avec la constitution de treize régions, a conduit à s'interroger sur la nécessité de revoir la carte des zones de défense en raison notamment de la création de la région Midi-Pyrénées – Languedoc-Roussillon, partagée entre la zone Sud-ouest et la zone Sud. À l'issue des travaux pilotés par le ministère de l'intérieur, et après consultation de l'ensemble de la communauté interministérielle, le Premier ministre a arbitré en faveur d'un rattachement de la région Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon à la zone Sud. En effet, le maintien de la cohérence opérationnelle sur l'ensemble de l'arc méditerranéen a guidé cette décision afin de maintenir sous l'autorité d'un seul et même préfet, des territoires présentant des caractéristiques communes, que ce soit en termes de feux de forêt, de risques naturels ou de sécurité publique. S'agissant de la gestion administrative des moyens humains, l'actuelle antenne du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) basée à Toulouse est maintenue afin de préserver la proximité nécessaire en la matière. Les SGAMI couvrent la totalité du territoire métropolitain, leur ressort est calqué sur celui des zones de défense et de sécurité (sept SGAMI au total). En opérant la mutualisation des fonctions de soutien des services et unités de la sécurité intérieure, les SGAMI visent à faire de l'échelon zonal l'échelon déconcentré de droit commun pour la mise en œuvre des fonctions support de la police et de la gendarmerie nationales et pour certaines tâches de soutien des préfectures. Ils exercent obligatoirement des compétences communes pour le budget, les ressources humaines, l'immobilier, la paye et la logistique. Enfin, les SGAMI exercent également des compétences pour l'exécution de la dépense et de la recette, pour les systèmes d'information et de communication (SIC), pour l'animation du contrôle de gestion des activités relevant des budgets opérationnels de programme zonaux et pour le contrôle interne budgétaire et comptable du SGAMI et des BOP zonaux.

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 97