Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/09/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'un redécoupage des intercommunalités est engagé dans chaque département. Ce redécoupage peut conduire à la fusion entre deux communautés de communes dont l'une avait, auparavant, la compétence en matière d'équipements sportifs. Si cette communauté de communes avait souscrit un emprunt de longue durée pour construire un grand équipement sportif et selon que la communauté de communes fusionnée a repris ou non la compétence, il lui demande si c'est ensuite la communauté fusionnée qui doit rembourser l'emprunt. À défaut, il souhaite savoir qui a, ensuite, la charge du remboursement de cet emprunt.
- page 2170
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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