Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 17/09/2015
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la différence d'imposition que connaissent les retraités du public installés en Espagne et au Portugal.
Les retraités du secteur privé qui sont domiciliés pour six mois ou à l'année dans un pays européen peuvent faire verser leur retraite sur un compte hébergé par une banque de leur pays d'installation, et se voir appliquer la fiscalité en vigueur dans ce pays.
Cette disposition ne s'applique pourtant pas en Espagne et au Portugal pour les retraités du secteur public, qui sont dans l'obligation de voir leur retraite versée en France et imposée par la fiscalité française.
Il souhaite donc savoir ce qui justifie cette inégalité de traitement et si des dispositions sont prévues pour rétablir une certaine équité.
- page 2168
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le