Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains) publiée le 17/09/2015
M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les différences en matière de modalités d'ouverture des droits à pension de réversion selon le régime d'affiliation.
Ainsi, dans le régime général de la sécurité sociale, la pension de réversion est égale à 54 % de la pension de base que la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et les textes pris pour son application ont modifié les conditions d'attribution de cette prestation. Désormais, l'octroi de la pension de réversion n'est plus subordonné ni à une durée minimale de mariage ni au non-remariage du bénéficiaire. En revanche, les conditions d'âge minimal et de ressources, bien qu'assouplies, demeurent.
S'agissant du régime des fonctionnaires, le taux de la pension de réversion ne s'élève qu'à 50 %, sans condition d'âge ni de ressources. L'octroi de la prestation est cependant lié à plusieurs autres exigences, parmi lesquelles une durée de mariage d'au moins quatre années.
L'article 24 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit que « dans l'année suivant sa promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes ».
Il lui demande donc quel est son sentiment en la matière et si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour uniformiser les règles applicables entre les différents régimes.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 09/06/2016
La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé. Elle est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Cette condition de ressources s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Il faut également souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé et est attribuée sous condition d'âge sauf dans certaines situations, par exemple, en présence d'au moins deux enfants à charge, mais sans conditions de ressources). La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Elle n'est toutefois plus versée en cas de remariage, de PACS ou de concubinage. Pour autant, il ne paraît pas justifié d'étendre systématiquement à l'ensemble des régimes chacune des dispositions constitutives du droit à réversion les plus favorables existant dans chacun des régimes (âge d'ouverture du droit, condition de non remariage, condition de ressources, taux de la réversion). De manière générale, la comparaison entre régimes doit se faire non pas isolément, sur un type de prestation, mais par une appréciation d'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. Compte tenu de l'importance que revêt, encore aujourd'hui, la pension de réversion, notamment pour réduire les différences de retraite entre les femmes et les hommes, il paraît délicat d'engager une réforme d'uniformisation de ces mécanismes, dont les répercussions interviendraient à court terme.
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