Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - Les Républicains-A) publiée le 17/09/2015
M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la crise que traverse le secteur de la restauration. De réformes non concertées en hausses successives de taxes, c'est tout un secteur qui tente tant bien que mal de garder la tête hors de l'eau malgré des perspectives d'avenir qui ne cessent de s'assombrir. En 2013, le secteur de la restauration franchissait le seuil des 5 700 dépôts de bilan et aujourd'hui ce ne sont pas moins de cent procédures de redressement et de liquidation judiciaires qui sont ouvertes toutes les semaines. Il est urgent de l'envoyer aux restaurateurs un signe en stabilisant la réglementation applicable au secteur, notamment en matière fiscale. En effet, depuis 2012, ils ont dû faire face à deux hausses de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) consécutives, à la suppression de l'exonération des heures supplémentaires et à la hausse des cotisations de la branche accidents du travail-maladies professionnels, renchérissant considérablement la facture fiscale. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
- page 2164
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le