Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 17/09/2015
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les personnes ayant travaillé en outre-mer, et rémunérées par le biais de chèques de titre de travail simplifié (TTS), à leur retour en métropole.
Le TTS dispense l'employeur d'éditer les fiches de salaires, les attestations pour Pôle emploi mais aussi le contrat de travail, dès lors qu'il fait une déclaration dès le début de l'emploi à la caisse générale de la sécurité sociale (CGSS). Celle-ci s'occupe alors de toutes les démarches administratives à la place de l'employeur. L'employé quant à lui accède aux mêmes droits que n'importe quel salarié (salaires, droits sociaux, cotisation retraite, droit au chômage...) et reçoit de la part de la CGSS une attestation d'emploi.
Or, afin de pouvoir bénéficier de leurs droits quand ils se retrouvent au chômage, ces salariés revenus en métropole se voient demander par Pôle emploi les attestations produites par leurs employeurs, ce qu'ils ne peuvent faire, les attestations d'emploi devant faire office. Mais Pôle emploi refuse de prendre en compte ces attestations au motif que cela ne correspondrait pas strictement à la demande.
Les bénéficiaires voient leur dossier d'ouverture de droits refusé alors même qu'ils ont cotisé, ainsi que les employeurs, par le biais de la CGSS.
Il apparait très nettement que Pôle emploi en métropole méconnaît ce système de TSS ouvert dans les départements d'outre-mer (DOM), mettant les ayants droit en position financière extrêmement difficile, l'instruction des dossiers, quand ils sont acceptés, pouvant prendre plusieurs semaines, voire des mois
Il lui demande donc de bien vouloir faire rapidement en sorte que les services de Pôle emploi, sur tout le territoire national, soient informés et formés à l'accueil de ces chômeurs qui, comme tout un chacun, ont droit à prestations dès lors qu'ils ont cotisé.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 15/09/2016
L'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, dans son article 3, abroge le dispositif du titre de travail simplifié (TTS) dans les départements d'outre mer (DOM), Saint Barthélémy, Saint Martin, saint Pierre et Miquelon et lui substitue le chèque emploi service universel (CESU). Par ailleurs, une attestation employeur est à produire par l'employeur utilisant des TTS car ces derniers n'indiquent pas le motif de rupture du contrat de travail, élément indispensable et nécessaire à l'étude d'une demande d'allocations par Pôle emploi. Qu'il s'agisse du TTS ou du CESU, les titres simplifiés n'exonèrent pas les employeurs de leur obligation de fournir à leurs salariés les documents nécessaires (attestation employeur, contrat et certificat de travail, solde de tout compte, etc.) en fonction de la nature des titres.
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