Mise en place d'une tarification sociale de l'eau

Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 17/09/2015

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes prévoit la mise en œuvre d'une expérimentation ayant pour objectif de favoriser l'accès à l'eau avec la mise en place d'une tarification sociale de l'eau.
Cette expérimentation devrait permettre aux collectivités et groupements volontaires d'instaurer de nouvelles tarifications de l'eau ou de l'assainissement, en tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau ou de l'accès à l'eau.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les noms des collectivités et groupements retenus pour participer à cette expérimentation, ainsi que la durée de celle-ci, à l'issue de laquelle pourrait avoir lieu la généralisation du dispositif à l'ensemble du territoire.

Publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2165

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 11/05/2017

Le décret n°  2015-416 du 14 avril 2015 fixe une première liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau. Cette première liste a été complétée par le décret n°  2015-962 du 31 juillet 2015, qui porte à cinquante la liste des collectivités autorisées à expérimenter. Ces collectivités ont à présent la possibilité, jusqu'en avril 2018, de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau ou de l'assainissement, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès à tous à ces services, dérogeant à certaines dispositions de droit commun. Il convient de préciser qu'aucune sélection n'a été effectuée : toutes les collectivités dont le dossier reçu contenait les éléments correspondants au cadre établi par la loi Brottes du 15 avril 2013, et respectant les délais, ont été autorisées, par décret, à mener l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1800