Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/09/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que par une précédente question écrite (n° 14512 du 15 janvier 2015 ; réponse publiée au Journal officiel du 26 février 2015, p. 452), il a attiré son attention sur le problème de l'entretien des ponts d'art au-dessus des voies ferrées ou autres axes de circulation. La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies ne règle en effet pas les difficultés qui concernent les ouvrages d'art existants, alors même que certains ponts qui ont des routes communales au-dessus de voies ferrées, nécessitent des dépenses d'entretien parfois disproportionnées par rapport aux moyens des petites communes rurales. Il lui demande tout d'abord si pour les ouvrages existants, le recensement prévu a été effectué. Par ailleurs, lorsque concrètement une petite commune rurale est par exemple sollicitée pour engager des dépenses exorbitantes pour sécuriser le pont d'une route communale passant au-dessus d'une voie ferrée, il lui demande quelles sont les solutions concrètes envisageables.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 31/12/2015
La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit la réalisation d'un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies pour lesquels il n'existe pas de convention afin de déterminer ceux dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle. Ce recensement, dont la loi a prévu qu'il intervienne d'ici le 1er juin 2018, est en cours de réalisation. Les préfets ont ainsi été invités à solliciter du conseil départemental et de l'ensemble des communes qu'ils communiquent aux services du secrétariat en charge des transports, les informations et documents utiles concernant les ouvrages d'art de rétablissement situés sur leur territoire. Dans l'attente de ce recensement, à l'issue duquel des conventions pourront être conclues selon les mêmes modalités prévues par la loi pour les ouvrages nouveaux, les ouvrages existants restent à la charge de la collectivité propriétaire de la voie portée. Cependant, si des situations locales s'avéraient préoccupantes du point de vue de la sécurité des usagers, les collectivités concernées sont invitées à en saisir les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
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