Question de M. GATTOLIN André (Hauts-de-Seine - Écologiste) publiée le 17/09/2015
M. André Gattolin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son projet de décret portant mesures de simplification de la réglementation des publicités.
Plusieurs associations se sont fait l'écho d'une réunion de concertation organisée par le ministère de l'écologie, le 3 septembre 2015, ayant pour objet un projet de décret en Conseil d'État, contenant des mesures de simplification de la réglementation des publicités.
Ce projet de décret envisage, d'une part, un changement du mode de calcul de la surface d'un panneau publicitaire (article 4) : seule la taille de l'affiche serait désormais comptabilisée, mais plus les supports ni les « moulures ». Cette disposition aurait pour conséquence de permettre l'installation d'affiches de plus grandes dimensions, ce qui aurait pour effet d'augmenter leur impact visuel et leur incidence sur les paysages des sites où elles sont implantées, alors même que des dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi « Grenelle II »), entrées en vigueur le 13 juillet 2015, avaient réduit les dimensions maximales de la surface unitaire des publicités.
D'autre part, ce texte prévoit, dans son article 2, que les panneaux scellés au sol puissent être installés dans les communes de moins de 10 000 habitants qui appartiennent à une unité urbaine comprenant au moins une agglomération communale de plus de 10 000 habitants (et non faisant partie d'une entité urbaine de plus de 100 000 habitants comme à ce jour). Cela augmenterait significativement le nombre de communes concernées par l'installation de tels panneaux.
Enfin, l'article 5 de ce projet de décret rendrait obligatoire la consultation des professionnels du secteur lors de tout processus d'élaboration ou de révision d'un règlement local de la publicité, alors qu'aucune disposition ne prévoit la consultation des habitants.
Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de conserver le mode de calcul de la surface d'un panneau publicitaire actuellement en vigueur, eu égard au manque de cohérence d'un changement qui augmenterait in fine les dimensions maximales autorisées ; si l'extension du nombre de communes pouvant installer des panneaux scellés au sol est souhaitable au regard de leur impact sur le paysage et dans la mesure où les magasins et centres commerciaux disposent déjà de leurs propres façades pour l'affichage de publicité et d'enseigne ; s'il ne lui semble pas préférable de prévoir une consultation plus large que celle des seuls professionnels du secteur, qui comprenne l'ensemble des habitants concernés par un projet de règlement local de la publicité.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 03/12/2015
Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l'application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l'emprise des équipements sportifs d'au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l'objet d'arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l'objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l'article 7 de la charte de l'environnement, à la consultation du public avant sa transmission au Conseil d'État.
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