Redéfinition de la carte des zones de défense et de sécurité

Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 17/09/2015

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les zones de défense, qui avaient été créées par le décret n° 50-1189 du 29 septembre 1950 relatif à l'organisation de la défense en surface du territoire métropolitain, pour regrouper alors plusieurs régions militaires. Le nombre de ces zones a été fixé à quatre par le décret n° 51-742 du 13 juin 1951.
La prochaine fusion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, et plus globalement la refonte de la carte des régions, doivent être l'occasion de réorganisations au niveau des structures déconcentrées gérant les forces de sécurité. Alors que l'administration de l'État devra correspondre aux nouvelles super régions au 1er janvier 2016 qui ont été définies par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, il serait cohérent de rapprocher l'organisation et la gestion des forces de sécurité des territoires nouvellement constitués.
La création d'une nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi Pyrénées comportant treize départements doit être l'occasion de créer une nouvelle zone de défense dévolue à ce périmètre. Il est primordial que cet organe décisionnel en matière de mission d'action contre la délinquance et de prévention, qui gère les moyens alloués aux forces de police et de gendarmerie, soit implanté dans le ressort géographique de la nouvelle région. L'État ne peut pas accompagner le vaste élan de réforme des territoires sans rapprocher son action régalienne des nouvelles entités créées par la réforme territoriale. La décentralisation intelligente et rigoureuse voulue pour les régions ne peut être effective que si l'État accompagne le mouvement dans ses compétences régaliennes. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2169

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/01/2017

La zone de défense et de sécurité est spécialisée dans quatre missions : la planification en matière de sécurité nationale, la gestion interdépartementale des crises, la coopération avec l'autorité militaire et l'administration des moyens du ministère. Le décret du 4 mars 2010 a fait du préfet de zone de défense et de sécurité une autorité de premier rang en matière de préparation et de gestion des crises majeures relevant de la sécurité nationale. La zone de défense et de sécurité est ainsi devenue l'échelon de la cohérence territoriale pour l'ensemble des départements qui la composent, tant en matière de planification que de soutien opérationnel de l'action des préfets de département. Le territoire métropolitain est divisé en sept zones de défense et de sécurité et le préfet de ces zones est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci (Art. R* 122-2 du code de la sécurité intérieure). Jusqu'alors les sept zones de défense et de sécurité disposaient d'un découpage correspondant au périmètre des régions administratives. La réorganisation de l'État régional, avec la constitution de treize régions, a conduit à s'interroger sur la nécessité de revoir la carte des zones de défense en raison notamment de la création de la région Midi-Pyrénées – Languedoc-Roussillon, partagée entre la zone Sud-ouest et la zone Sud. À l'issue des travaux pilotés par le ministère de l'intérieur, et après consultation de l'ensemble de la communauté interministérielle, le Premier ministre a arbitré en faveur d'un rattachement de la région Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon à la zone Sud. En effet, le maintien de la cohérence opérationnelle sur l'ensemble de l'arc méditerranéen a guidé cette décision afin de maintenir sous l'autorité d'un seul et même préfet, des territoires présentant des caractéristiques communes, que ce soit en termes de feux de forêt, de risques naturels ou de sécurité publique. S'agissant de la gestion administrative des moyens humains, l'actuelle antenne du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) basée à Toulouse est maintenue afin de préserver la proximité nécessaire en la matière. Les SGAMI couvrent la totalité du territoire métropolitain, leur ressort est calqué sur celui des zones de défense et de sécurité (sept SGAMI au total). En opérant la mutualisation des fonctions de soutien des services et unités de la sécurité intérieure, les SGAMI visent à faire de l'échelon zonal l'échelon déconcentré de droit commun pour la mise en œuvre des fonctions support de la police et de la gendarmerie nationales et pour certaines tâches de soutien des préfectures. Ils exercent obligatoirement des compétences communes pour le budget, les ressources humaines, l'immobilier, la paye et la logistique. Enfin, les SGAMI exercent également des compétences pour l'exécution de la dépense et de la recette, pour les systèmes d'information et de communication (SIC), pour l'animation du contrôle de gestion des activités relevant des budgets opérationnels de programme zonaux et pour le contrôle interne budgétaire et comptable du SGAMI et des BOP zonaux.

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 97