Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 10/09/2015
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la médaille militaire aux anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie.
L'attribution de la croix de la valeur militaire aux anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie permet à ces derniers de faire la demande de décoration de la médaille militaire. Cette décoration récompense les militaires ou assimilés, non officiers. La détermination du nombre d'attribution se fait par décret triennal fixant le contingent de médailles militaires pour une période donnée, sur proposition du grand chancelier.
Actuellement, selon la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, 2 100 demandes sont en attente d'instruction, auxquelles il faut ajouter les demandes des autres associations d'anciens combattants, des militaires de réserve et des militaires d'active.
Le décret n° 2015-436 du 15 avril 2015 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 fixe le contingent à 3 500 médailles pour 2016 et 3 700 médailles pour 2017.
L'attribution de la médaille militaire répondant à des critères bien précis, définis dans la circulaire n° 5200 du 30 avril 2012, sa restriction suscite l'incompréhension d'un grand nombre d'anciens combattants et soldats, qui peuvent vivre cette situation comme une injustice.
Il serait donc souhaitable, compte tenu de l'avancée en âge des bénéficiaires potentiels, que des dispositions exceptionnelles soient prises et qu'un contingent spécial de médailles militaires soit mis en place.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 11/08/2016
Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. Le contingent est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Le conseil de l'ordre de la grande chancellerie de la Légion d'honneur y veille strictement et ne retient que les candidats dont elle juge les mérites suffisants. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l'armée d'active et les personnels n'appartenant pas à l'armée d'active, s'est élevé à 3 000 croix, conformément au décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, au cours de ces trois années, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. A ce chiffre s'ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, pour leur part, ne sont pas contingentées. Il peut être observé que les anciens combattants ayant combattu en Afrique du Nord ont représenté près de 93 % des candidatures au titre de ces promotions. La création d'un contingent spécial en faveur des anciens combattants n'est pas envisagée. Néanmoins, il convient de souligner qu'à l'occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants, notamment d'Afrique du Nord. C'est ainsi que le décret n° 2015-436 du 15 avril 2015 a fixé le contingent de médailles militaires à 3 300 croix pour 2015, 3 500 croix pour 2016 et 3 700 croix pour 2017, soit un total de 1 500 croix supplémentaires par rapport à la période 2012-2014. Cet effort traduit la reconnaissance de la Nation à l'endroit des valeureux combattants qui ont servi la France dans les différents conflits auxquels elle a participé.
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