Question de M. FALCO Hubert (Var - Les Républicains) publiée le 10/09/2015
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets négatifs de la vente de lingettes dites « biodégradables » pour notre environnement. Les produits biodégradables sont de plus en plus présents dans les magasins et les consommateurs pensent faire un bon geste pour l'environnement en les achetant. Nous utilisons de plus en plus de lingettes à usage unique pour faire le ménage, combattre les bactéries et pour le soin des jeunes enfants... Or ces lingettes annoncées comme « biodégradables » par les publicitaires ne le sont pas du tout, et finissent souvent dans les toilettes par mauvaise information des consommateurs.
En effet, les lingettes ne sont pas comme le papier et n'ont pas le temps de se dissoudre dans le réseau d'évacuation avant d'arriver à la station d'épuration. Elles représentent donc un coût supplémentaire important car elles s'entortillent sur les tamis et peuvent boucher les pompes et les détériorer.
Un produit biodégradable n'a d'intérêt que s'il est bio-dégradé, c'est-à-dire s'il a la capacité de se décomposer facilement après usage une fois qu'il est devenu déchet. Mais tous ces produits qui sont vendus comme biodégradables partent en décharge ou en incinération comme les autres ordures ménagères. En conclusion, le consommateur paie plus cher en croyant bien faire mais son geste ne fait qu'augmenter le volume des déchets à traiter.
Face à ce vide réglementaire, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de rendre plus lisibles pour le consommateur l'impact néfaste et la pollution importante qu'engendre l'utilisation des lingettes pour notre environnement.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 25/08/2016
La difficulté liée aux allégations environnementales selon lesquelles certains produits seraient « biodégradables » est réel. Il n'existe pas, à ce jour, de norme internationale reconnue sur la biodégradabilité. Dans le cadre des travaux sur la limitation des sacs plastiques, la France a mis en place une norme spécifique sur la compostabilité en compostage domestique des plastiques, mais une telle norme n'existait pas à ce jour au niveau international, même si des réflexions européennes ont été initiées. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée en août 2015 prévoit dans ce cadre que les allégations environnementales portées sur les produits doivent faire l'objet d'une justification, qui, en l'occurrence, ne sera pas possible pour les produits dits « biodégradables » à tort. Le décret d'application de cette mesure est en cours d'élaboration.
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