Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/09/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que la question écrite n° 62840 (J.O Assemblée nationale du 16 septembre 2014), concernait des travaux engagés conformément à un permis de construire mais interrompus plus d'un an après les deux années suivant l'octroi du permis de construire. Selon la réponse ministérielle, les travaux déjà exécutés avant l'abandon du chantier sont alors réputés non conformes au permis de construire, celui-ci étant, par ailleurs, considéré comme périmé. La réponse précise également que l'infraction pénale correspondante doit être constatée par un procès-verbal, en cas de condamnation le juge pouvant ensuite assortir sa décision d'une obligation de rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Cette réponse reste cependant théorique car, en pratique, lorsqu'un maire fait constater par procès-verbal l'infraction susvisée, le procès-verbal n'a souvent aucune suite concrète. Si une telle situation se présente dans une commune, il lui demande donc quelle est la démarche que la municipalité doit engager pour éviter le statu quo et l'impunité du responsable.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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