Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 10/09/2015
M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la carte d'identité des conseillers consulaires. Le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres s'il précise l'insigne et le timbre pouvant être utilisés par les conseillers consulaires, ne contient aucune mention d'une carte d'identité d'élu les concernant. La carte d'identité de conseiller consulaire qui leur est actuellement délivrée par les postes consulaire est très dépouillée, voire trop dépouillée. Elle ne mentionne pas, par exemple, par quelle autorité elle est délivrée et n'est pas signée. Il lui demande s'il serait possible de remplacer cette carte par une carte d'élu plus complète, calquée par exemple sur la carte d'identité à barrement tricolore des élus municipaux.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger publiée le 24/12/2015
La carte d'identité à barrement tricolore peut être délivrée par le préfet aux maires, aux maires délégués et aux adjoints aux maires qui en font la demande expresse auprès du préfet. Toutefois, même lorsqu'elle est demandée, le préfet n'a aucune obligation de délivrer cette carte. En tout état de cause, cette carte ne peut pas être délivrée aux élus qui ne sont pas appelés à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire. La carte d'identité à barrement tricolore n'est donc pas délivrée à tous les élus municipaux et ses conditions de délivrance sont strictement limitées. De plus, le coût de la carte doit être pris en charge sur le budget de la commune. Ainsi, le cadre juridique dans lequel s'inscrit la délivrance des cartes d'identité à certains conseillers municipaux n'est pas transposable aux conseillers consulaires. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a, toutefois, à l'initiative du secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, accédé à la demande de délivrance d'une carte afin de marquer la reconnaissance de leur qualité d'élu consulaire, au service de la communauté française. Cette question est donc désormais réglée et, ainsi qu'en conviennent, dans leur grande majorité, les élus eux-mêmes, il existe de nombreux autres dossiers correspondant aux attentes, difficultés et projets de nos concitoyens installés à l'étranger.
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