Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 10/09/2015
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les quelques 40 000 personnes qui travailleraient pour son ministère sans être déclarées : experts judiciaires, traducteurs interprètes, médiateurs délégués du procureur, enquêteurs sociaux, médecins experts etc. Ces collaborateurs occasionnels ne reçoivent, en effet, aucune fiche de paie et, par la même, l'État enfreint la loi car il ne paie aucune charge patronale et les personnes employées comme vacataires ne reversent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En cas de poursuites judiciaires collectives, les finances publiques encourraient un risque financier de l'ordre d'un demi-millard d'euros. C'est pourquoi il lui demande si elle compte clarifier le statut de ces collaborateurs occasionnels qui perdure depuis plusieurs années et la remercie de sa réponse.
- page 2122
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le