Vers une redevance audiovisuelle aux box internet

Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 10/09/2015

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possible extension de la redevance audiovisuelle aux box Internet qui serait à l'étude. Aujourd'hui, la redevance n'est demandée qu'aux foyers qui paient la taxe d'habitation et déclarent posséder un téléviseur. Les détenteurs d'ordinateurs en sont exonérés même s'ils peuvent y regarder la télévision. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui expliquer comment elle compte respecter la promesse du président de la République de ne pas augmenter les impôts. Il la remercie de sa réponse.

Publiée dans le JO Sénat du 10/09/2015 - page 2119

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 14/07/2016

Le 2 octobre 2014, lors de son intervention devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le Président de la République a demandé au Gouvernement d'étudier les avantages et inconvénients d'une réforme de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), qui tienne compte des nouveaux usages et notamment de la consultation croissante des contenus du service public via les supports numériques. En conséquence, le ministère de la culture et de la communication et le ministère des finances et des comptes publics ont étudié la possibilité d'une extension de la redevance à l'ensemble des foyers disposant d'un abonnement Internet fixe haut débit et très haut débit. Selon l'administration fiscale, 1,2 million de foyers ont déclaré en 2014 ne pas disposer de téléviseur. En croisant ce nombre avec les données d'équipement dont il dispose, le ministère de la culture et de la communication a estimé le nombre de foyers concernés par l'assiette élargie à 917 000. Le Président de la République a souhaité, dans le cadre de la loi de finances pour 2016, alléger la fiscalité des Français, notamment des plus modestes. À ce stade, le Gouvernement n'a donc pas jugé opportun de mettre en œuvre cet élargissement de l'assiette.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2016 - page 3214