Coût des rythmes scolaires et compensation intégrale par l'État

Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 10/09/2015

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la compensation intégrale par l'État du coût de la réforme des rythmes scolaires, comme le demande l'association des maires des France. En effet, dans un contexte de réduction des dotations de l'État et avec les difficultés d'organisation liées à cette réforme, force est de constater que les élus ont tout mis en œuvre pour organiser au mieux les activités périscolaires, qui ont généré de nouvelles charges pour les collectivités en termes de fonctionnement et de personnel notamment, alors que, dans le même temps, les collectivités sont invitées à diminuer leurs dépenses. À compter de la rentrée de 2015, grâce à l'action des parlementaires, le fonds d'amorçage devient un fonds de soutien pérenne, sous réserve toutefois qu'un projet éducatif territorial soit adopté. Il n'en demeure pas moins que son montant de 400 millions d'euros doit être réévalué à l'aune du coût réel de la mise en œuvre de la réforme, estimée, dans plusieurs études, à plus d'un milliard d'euros. La caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a mené une enquête, dont les résultats sont prochainement attendus, sur les modalités de mise en œuvre de la réforme, afin d'obtenir des données affinées sur les surcoûts engendrés pour les collectivités. Dans un contexte budgétaire incertain, nombre de collectivités seront amenées à revoir leur politique tarifaire ou à remettre en cause des services publics tels que la restauration scolaire. Aussi, afin de préserver la cohésion sociale, lui demande-t-il quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 10/09/2015 - page 2118

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 13/04/2017

La réforme du temps scolaire dans le 1er degré doit s'inscrire dans une refonte, plus globale, des temps éducatifs de l'enfant afin de favoriser les apprentissages. C'est donc bien une responsabilité partagée entre l'État et les communes qui doit présider à la mise en œuvre de cette réforme. Dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires du premier degré, il est nécessaire de distinguer l'impact de la réforme sur les compétences obligatoires des communes en matière scolaire, dont les dépenses de fonctionnement des écoles, de l'impact sur les compétences non obligatoires, à savoir les activités périscolaires. S'agissant des compétences obligatoires des communes en matière scolaire, les nouveaux rythmes ne se traduisent pas par une augmentation du nombre d'heures d'enseignement hebdomadaire mais par une nouvelle répartition de celles-ci sur la semaine. Les conséquences financières sont donc nécessairement limitées dès lors que le nombre d'heures d'enseignement hebdomadaire reste inchangé par rapport à la réglementation antérieure.  S'agissant des activités périscolaires, l'organisation de ces dernières a un caractère facultatif pour les communes. L'État a toutefois souhaité inciter les communes à mettre en place de telles activités en leur attribuant une aide financière à hauteur de 400 M€. Le choix a en effet été fait de verser 50 € par élève à toutes les communes ainsi qu'un complément de 40 € par élève aux communes les plus en difficultés, c'est-à-dire celles éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et à la dotation de solidarité rurale (DSR) cibles. La mesure du coût de la réforme des rythmes scolaires pour les communes, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur les finances locales rendu public le 13 octobre 2015, est complexe. Son coût peut donc être variable selon les collectivités qui décident librement de la mise en place de ces activités et de leurs contenus, et qui pour certaines d'entre elles proposaient de telles activités avant la réforme. Il y a donc une grande hétérogénéité de situations mais qui est aussi la conséquence de la liberté des élus et de l'expression des choix locaux. Le fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires mis en place par l'État en 2013 avait vocation à accompagner les communes dans l'organisation d'activités périscolaires. Cette démarche incitative, qui devait être temporaire, a été pérennisée par la transformation du fonds d'amorçage en un fonds pérenne en loi de finances pour 2015 dont la finalité a été clarifiée : la mise en place et le développement d'activités périscolaires répondant à des exigences de cohérence et de qualité attestées par la conclusion d'un projet éducatif territorial (PEDT). Il est en effet de la volonté de l'État d'aider les communes à mettre en place chaque année, et pour tous les élèves, des activités périscolaires. Cette aide n'a toutefois pas vocation à compenser intégralement les charges des communes. Il ne s'agit en effet ni d'un transfert de charges consécutif à un transfert de compétences de l'État vers les communes, tel que défini à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, ni d'une création ou d'une extension de compétences définies à l'article L. 1614-1-1 dudit code, impliquant une compensation obligatoire et intégrale. En tout état de cause, au-delà du soutien financier apporté par le fonds, le ministère chargé de l'éducation nationale accompagne les communes plus largement afin d'améliorer la gestion des rythmes scolaires et en faire diminuer son coût sans perte d'efficacité. Il s'agit notamment de la mise en place de taux d'encadrement dérogatoires pour les accueils collectifs dans le cadre des projets éducatifs territoriaux, de l'assouplissement des conditions d'élaboration des PEDT et d'un appui au niveau local, de mesures d'accompagnement ciblées des communes petites ou rurales (groupe de travail pour aider les élus sur la question du recrutement d'animateurs et de formation). Enfin, en complément, un accompagnement financier de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a été mis en place dès la rentrée 2013, afin de compenser les trois heures hebdomadaires d'activités périscolaires supplémentaires. 

Publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 - page 1433