Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 10/09/2015
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur que, selon les informations dont il dispose, le Gouvernement devait engager, lors du projet de loi de finances pour 2016, une réforme des concours de l'État aux communes et intercommunalités, cette réforme devant poursuivre des objectifs de justice et de transparence.
Ainsi, devait-il être procédé à une analyse de la pertinence des critères d'éligibilité et de répartition, aujourd'hui utilisés au regard du niveau de ressources et de charges des territoires, pour prendre en compte, si nécessaire, de nouveaux critères.
Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur l'état d'avancement et le contenu de la réforme envisagée.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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