Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 10/09/2015
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que son ministère ainsi que celui de l'éducation nationale et celui de l'économie, de l'industrie et du numérique, ont lancé le plan « Entreprendre au féminin ».
Ce plan a pour objectif de faire passer le taux de femmes créatrices d'entreprise de 30 % à 40 % d'ici à 2017.
Il lui indique que, parmi les trois axes qui ont été retenus pour atteindre cet objectif, figure celui visant à faciliter l'accès des créatrices d'entreprise au dispositif du fonds de prêts d'honneur.
Il lui fait remarquer que ce dispositif a été expérimenté en Poitou-Charentes et dans le Limousin. Il lui demande donc si sa généralisation aux différents territoires ruraux est envisagée et sous quels délais.
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Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 04/05/2017
En France, en 2013, les femmes représentent 30 % des créateurs d'entreprise alors qu'elles constituent la moitié de la population et manifestent, à l'instar des hommes, le souhait d'entreprendre. Seule une entreprise innovante sur 10 est dirigée par une femme - cette situation n'a quasiment pas évolué depuis les dix dernières années. Lorsque les femmes s'engagent dans l'entrepreneuriat, c'est davantage que les hommes pour créer leur propre emploi. Ces entreprises sont essentiellement des très petites entreprises (TPE), ayant à 70 % la forme juridique d'entreprise individuelle. Les créatrices d'entreprise ont souvent un niveau de diplôme plus élevé que les hommes, mais elles ont une expérience professionnelle moindre, au regard de l'emploi occupé avant le projet de création, et elles sont plus jeunes. De plus, elles sont en moyenne moins bien formées que les hommes aux techniques de gestion et de finances, conséquence d'une formation initiale trop ciblée sur les filières généralistes. Les enjeux de mixité des métiers imprègnent également la démarche entrepreneuriale : les femmes entrepreneures sont majoritaires au sein des services, de l'enseignement, de la santé et de l'action sociale, mais elles ne représentent que 20 % des créations dans l'industrie. Dans le secteur de l'innovation, les femmes ne représentent que 8 % des créateurs et exportent peu (40 % contre 60 % des entreprises créées par des hommes). Les femmes sont aussi davantage confrontées aux difficultés de concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Elles préfèrent souvent créer leur entreprise une fois que leurs enfants sont autonomes : les créatrices ont moins souvent un enfant à charge que les créateurs (52 % contre 62 %). Elles ont enfin moins facilement accès au crédit bancaire et capitalisent moins au départ : 34 % des femmes démarrent leur entreprise avec moins de 4 000 . Or l'investissement de départ est déterminant pour la pérennité de l'entreprise. Les enjeux pour l'État sont donc d'augmenter le nombre d'entreprises créées par des femmes, de valoriser la contribution des femmes au développement économique, et de permettre à certaines femmes d'acquérir une autonomie financière en créant leur propre emploi. Pour parvenir à cet objectif, un comité de pilotage regroupant les services de l'État, les réseaux d'accompagnement, les associations intervenant dans le champ de l'entreprenariat, et des créatrices d'entreprise, a été chargé de concevoir un plan et d'en suivre la mise en uvre. Le plan pour l'entreprenariat féminin a été lancé en août 2013 par les ministères des droits des femmes, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et par le ministère délégué chargé des petites et moyennes entreprises (PME), de l'innovation et de l'économie numérique. Il concrétise un engagement du comité interministériel aux droits des femmes de novembre 2012, et s'inscrit également dans la lignée des Assises de l'entreprenariat, dont il reprend et décline certaines mesures. L'objectif est de faire passer le taux de femmes créatrices d'entreprise de 30 % actuellement à 40 % d'ici 2017. Pour cela, les acteurs concernés par le soutien à l'entreprenariat se sont engagés à publier des statistiques sexuées, à réaliser un diagnostic sur les dossiers féminins portés par leur structure, et, sur la base de ce diagnostic, à se fixer des objectifs de progression et une feuille de route. Il est articulé autour de trois axes : sensibilisation et information, renforcement de l'accompagnement des créatrices, et amélioration de l'accès au financement. Dans ce cadre, un fonds expérimental de prêts d'honneur a été créé par la caisse des dépôts (CDC) en Poitou-Charentes et en Limousin afin de développer l'offre de financements pour les entrepreneures. Il a été mis en place dans le cadre des plans d'actions régionaux (PAR), conclus entre l'État, la CDC et les conseils régionaux. Les acteurs concernés travaillent d'abord à établir un diagnostic des besoins du territoire en matière d'accompagnement pour ensuite choisir des actions prioritaires à mettre en place, telles que le soutien à l'entrepreneuriat des femmes des quartiers, la formation des créatrices, la mise en place de couveuses, l'organisation de concours locaux, l'aide à la création d'activité en milieu rural ou encore le développement du mentorat. Obtenir un prêt d'honneur a deux effets possibles : - un effet de levier pour obtenir un financement bancaire complémentaire, - un effet de crédibilité vis-à-vis du projet grâce à la préparation minutieuse du dossier puis sa présentation devant un jury composé de professionnels. Le dispositif fera l'objet d'une évaluation conjointe entre l'État et la CDC au 1er semestre 2017, dans le cadre de l'évaluation des PAR. Une éventuelle généralisation aux différents territoires ruraux sera étudiée lors de l'élaboration de la nouvelle génération de PAR, en fonction des résultats obtenus. Parmi les directives données au réseau CDC concernant les PAR, il y a celle de poursuivre la réflexion de l'entreprenariat féminin toujours en lien avec les conseils régionaux. La CDC indique qu'une 3ème génération de PAR sera déclinée. Préalablement, une évaluation conjointe CDC/DGCS aura lieu. L'état des lieux permettra d'appréhender les actions dynamiques. Le premier plan interministériel pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lancé le 4 octobre 2016 par le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, porte une attention particulière aux territoires ruraux. Ainsi, quatorze réseaux, spécifiques et généralistes, se sont engagés sur un socle commun de sept actions pour améliorer l'accompagnement des créatrices d'entreprises. Un référentiel de bonnes pratiques relatif à la création d'entreprises par les femmes en milieu rural, a été élaboré par ces mêmes réseaux ainsi que de nouveaux partenaires travaillant sur ce type de territoires. Ce document a été signé, en présence de la ministre chargé des droits des femmes, lors de la semaine de l'égalité professionnelle en octobre 2016. Il est disponible sur : http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/3-au-9-octobre-semaine-de-legalite-professionnelle-entre-les-femmes-et-les-hommes. Par ailleurs, le soutien à l'entreprenariat des femmes passe par la sensibilisation, l'accompagnement et le financement des femmes créatrices ou repreneuses d'entreprises, grâce au Fonds de garantie à l'initiative des femmes. Entre 2012 et 2015, ce fonds doté de 6 M (garantissant 29 millions d'euros) a permis à plus de 5 000 femmes de voir aboutir leur projet. Parmi les entrepreneures, 78% étaient demandeuses d'emploi ; 53 % avaient un niveau infra ou égal au baccalauréat. Chaque année, le ministère soutient la Semaine de sensibilisation à l'entrepreneuriat des femmes en partenariat avec l'association 100 000 entrepreneures (452 femmes intervenues auprès de 11 200 jeunes en 2016). De 2012 à 2015, le nombre global de femmes entrepreneures est passé de 38 000 à 82 000 : il a plus que doublé.
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