Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - Les Républicains) publiée le 10/09/2015
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations des organismes représentant les fonctionnaires de police relatives à la remise en cause de la prise en charge intégrale des cartes de circulation des policiers franciliens. En effet, cette disposition, instituée en 1949, pourrait être supprimée, alors que la convention liant l'État et le syndicat des transports de l'Île-de-France arrive à échéance à la fin de 2015. Une telle décision serait, pour un grand nombre de fonctionnaires de police, un frein au plein accomplissement de leur mission, dans la mesure où leur code de déontologie les contraint à intervenir même lorsqu'ils ne sont pas en service. Aussi, alors que ces agents sont pleinement mobilisés, notamment dans le cadre du plan « Vigipirate », il ne serait, vraisemblablement, pas opportun de revenir sur cette gratuité des transports. Par conséquent elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre, afin de garantir un accès privilégié des fonctionnaires de police aux transports en commun d'Île-de-France.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 31/12/2015
Institué depuis plusieurs décennies, le dispositif d'attribution à titre gracieux de la carte de circulation pour les fonctionnaires actifs de police affectés dans l'agglomération parisienne (Paris et petite couronne) a suscité des critiques récurrentes de la Cour des comptes. En avril 2015, dans le cadre de la « feuille de route » sociale adressée aux organisations syndicales des personnels de la police nationale, le ministre de l'intérieur a donc jugé indispensable un réexamen, en concertation, de ce système, d'un coût qui ne saurait par ailleurs être négligé (environ 24 millions d'euros en 2014, pour 30 000 cartes en moyenne mensuelle). Au terme des réflexions conduites, le ministre de l'intérieur a décidé de maintenir l'attribution de la carte de circulation, tout en faisant évoluer ce dispositif pour le doter d'un cadre juridique clarifié et solide, fondé sur le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Cette clarification juridique se traduira par une modification de la convention relative à la carte de circulation « police » conclue le 10 juin 2013 entre le ministère de l'intérieur, la RATP, la SNCF, l'organisation professionnelle des transports en Île-de-France et le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), arrivant à échéance le 31 décembre 2015. Un projet d'avenant à cette convention sera proposé au prochain conseil d'administration du STIF, le 9 octobre 2015. Il prolongera la convention pour une durée d'un an et permettra de donner au dispositif une réelle base juridique en visant le décret du 3 juillet 2006 précité. Le projet d'avenant prévoit d'aligner le tarif sur le tarif public de 770 euros annuel. Il n'est cependant pas exclu qu'une négociation tarifaire puisse intervenir à l'avenir. Tous les fonctionnaires actifs de police servant sur le territoire de l'agglomération parisienne pourront disposer de la carte de circulation, quelle que soit leur mission ou leur direction d'emploi, sur leur demande expresse, à la condition qu'ils ne bénéficient pas d'un véhicule administratif (véhicule de fonction ou de service permettant d'effectuer les trajets domicile-travail) et que leurs missions les amènent à emprunter fréquemment les transports en commun. Ces évolutions, indispensables, vont permettre tant de consolider le dispositif que d'en assurer la soutenabilité budgétaire.
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