Question de M. BOULARD Jean-Claude (Sarthe - Socialiste et républicain) publiée le 03/09/2015
M. Jean-Claude Boulard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement « de l'insertion par l'activité économique » dans le cadre de la programmation du fonds social européen (FSE), pour la période 2014-2020.
Le FSE a bénéficié pour plus de 65 millions d'euros en 2011 au secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), qui propose chaque année un emploi et un accompagnement vers l'insertion socioprofessionnelle à plus de 150 000 personnes.
La gestion du FSE, déjà marquée par les lourdeurs administrative, les contrôles excessifs, les retards de versement, voit la situation se dégrader avec la mise en œuvre de la nouvelle programmation FSE (2014-2020) qui supprime notamment la formule des avances.
Les associations sont ainsi laissées dans l'incertitude pour le financement des actions déjà réalisées depuis janvier 2014, et ne connaissent toujours pas le mode d'emploi pour demander des financements pour 2015. Cette situation menace directement des milliers d'emplois.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et simplifier les démarches administratives des demandes de financement.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 17/12/2015
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est pleinement consciente du rôle majeur tenu par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) dans la lutte contre le chômage et l'exclusion. L'année 2014 a d'ailleurs été marquée par la réforme de l'IAE qui modifie le financement des structures dans un souci de meilleure efficacité en direction des publics en insertion. S'agissant du fonds social européen (FSE), conformément à l'arbitrage du Premier ministre en date du 19 avril 2013, la moitié des crédits du programme opérationnel national FSE « emploi et inclusion » a été fléchée sur le champ de l'inclusion. Les crédits déconcentrés alloués au volet « inclusion » du programme opérationnel national FSE s'élèvent à 1,4 milliard d'euros et représentent 67,8% des crédits déconcentrés dans chaque région. La nouvelle programmation 2014-2020 du FSE s'accompagne, en outre, de mesures de simplification notamment par la dématérialisation de sa gestion via l'application « Ma démarche FSE » et par une forfaitisation des coûts, ce qui permettra d'alléger les procédures et la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. À ce titre, il a été convenu, en accord avec les têtes de réseau de l'IAE de faire réaliser une étude confiée à un prestataire afin de déterminer un coût unitaire d'un salarié en insertion et le coût unitaire d'une « sortie dynamique » dans une telle structure, seul moyen de réellement simplifier la gestion pour la période 2014-2020. Concernant le préfinancement du FSE par la commission européenne, il est de 1 % par an pour la programmation 2014-2020 alors qu'il était de 7,5 % dès l'approbation du programme pour la période 2007-2013. Dans ce contexte, chaque autorité de gestion déléguée tente de gérer au mieux cette avance en privilégiant les porteurs de projet les plus fragiles. S'agissant plus particulièrement de la métropole du Mans, il avait été convenu, à titre exceptionnel que le statut d'organisme intermédiaire lui soit octroyé sous réserve que la métropole du Mans soit en capacité d'assurer l'avance de trésorerie de ses organismes bénéficiaires, dans l'attente du versement des fonds communautaires.
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