Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 03/09/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les intentions du Gouvernement à l'égard du projet de « carte d'identité terrain » envisagé dans le cadre du projet de loi portant réforme du régime des catastrophes naturelles. À l'heure actuelle, en effet, rien n'oblige le vendeur d'un terrain constructible à fournir une étude à l'acheteur pour le renseigner sur la nature et la qualité du terrain qu'il acquiert, alors même que le coût du foncier représente, aujourd'hui, une part significative de l'enveloppe financière d'un projet de construction. Outre qu'elle permettrait de renseigner l'acquéreur sur les caractéristiques principales et la valeur du bien qu'il envisage d'acheter, une étude géotechnique permettrait de porter la nature du sol à la connaissance des professionnels du bâtiment de sorte qu'ils puissent prévoir dès la conception de la construction les adaptations éventuellement nécessaires. Un tel dispositif permettrait de réduire les coûts de construction et de sinistralité. Il permettrait, en outre, de prévenir les risques de litige. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de renseigner les acquéreurs et les constructeurs sur les caractéristiques géotechniques des terrains constructibles.
- page 2050
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 28/01/2016
Le Gouvernement est particulièrement attaché à la prévention des risques d'origine géologique et, en la matière, il est essentiel de connaître préalablement les caractéristiques géotechniques des sols sur lesquels les constructions sont bâties. Ces éléments connus permettent une bonne conception des bâtiments et réduisent les dommages en cas de séisme ou de mouvements de terrain. La prévention du risque passe par la responsabilisation des entreprises de bâtiments et par les mesures d'information préventive. Ainsi, il est prévu la parution prochaine de trois guides techniques consacrés aux problématiques de retrait gonflement des sols argileux (RGA) et aux dispositions à prendre en cas de construction de maison ou de réparation à entreprendre. En particulier, un guide traitera de la caractérisation d'un site argileux en vue d'y établir une construction, tandis qu'un autre guide présentera les principes de construction d'une maison individuelle sur un site plus ou moins exposé au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Un troisième guide concernera l'analyse et le traitement des désordres créés par la sécheresse géotechnique. Ainsi, ces trois guides fourniront des éléments détaillés sur le RGA aux acquéreurs ainsi qu'aux constructeurs.
- page 339
Page mise à jour le