Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - Écologiste) publiée le 03/09/2015
Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les contours d'application que le Gouvernement compte prendre en compte suite à la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires. Un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n° 662 (2014-2015) a été déposé sur le bureau du Sénat le 31 juillet 2015. Elle souhaite s'assurer que la définition des langues de France qui entreront dans le champs d'application de cette charte prendra en compte les langues d'Oïl -et en particulier le Picard- reconnues comme langues à part entière par le rapport Cerquiglini commandé par le Gouvernement en 1999.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 19/01/2017
Le rapport Cerquiglini, qui établit la liste des langues de France, avait été commandé par la ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'éducation nationale en 1998, dans le cadre des travaux préparatoires à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Les langues d'oïl, et en particulier le picard, y sont répertoriées comme faisant partie des langues régionales ayant vocation à bénéficier des mesures mentionnées dans la Charte. Le projet de loi constitutionnelle présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice, le 27 octobre 2015 au Sénat, n'a pas été adopté. Prenant acte de cette décision, le Gouvernement n'entend pas moins poursuivre une politique active en faveur des langues régionales. De son côté, le ministère de la culture et de la communication coordonne de nombreuses initiatives visant à valoriser la place des langues régionales, dont le picard, dans la société française.
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