Question de M. BOULARD Jean-Claude (Sarthe - Socialiste et républicain) publiée le 03/09/2015
M. Jean-Claude Boulard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le soutien aux stations-service.
Avec la fin des aides aux stations-service traditionnelles, pour un peu moins de trois millions d'euros, ce sont quelque 6 000 stations-service qui se retrouvent aujourd'hui en difficulté sur tout notre territoire.
Face à la très vive inquiétude des élus locaux et des parlementaires, le Gouvernement s'est engagé sur de nouvelles formes d'aides, qui devaient permettre de conserver le maillage territorial.
Ces aides, proposées dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ont des critères restrictifs ce qui amène la moitié des stations-service auparavant éligibles à en être désormais exclues.
Ces commerces, gage de lien social dans les zones isolées, locomotives du commerce de proximité dans les centres-villes, ont plus que jamais besoin de se moderniser.
En conséquence, il lui demande ce qui est envisagé comme solution pour soutenir ces commerces de proximité et répondre aux engagements qui ont été pris.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 12/11/2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. S'agissant des bornes de recharge électrique, le Gouvernement a alloué un budget de 50 M destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.
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