Question de M. DASSAULT Serge (Essonne - Les Républicains) publiée le 24/09/2015
M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le logement des forces de police de la base de la compagnie républicaine de sécurité CRS 8, située à Bièvres.
Cette base - qui abrite la force d'intervention de la police nationale (FIPN) et l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion (RAID) - est installée dans un secteur où le prix du marché immobilier est élevé, les loyers moyens du secteur privé environnant étant de vingt euros par mètre carré. Ces prix sont en total décalage avec les prix des logements financés par prêt locatif social pour lesquels les personnels du FIPN et du RAID sont éligibles, au vu de leurs salaires et de leur situation familiale, soit environ dix euros par mètre carré.
La construction de logements sociaux sur ce site permettrait de répondre à leur besoin car, aujourd'hui, ces forces de police, qui ont des obligations d'arrivée sur site en cas d'urgence entre trente minutes et deux heures, doivent souvent accepter d'être mal logées pour rester à proximité.
Ce terrain, appartenant au ministère de l'intérieur, est constructible et pourrait être exploité. Malheureusement, des créations de logements sociaux restent impossibles, du fait des contraintes liées au métier même des militaires et des policiers. En effet, la présence d'armements sur le site et de personnes dont l'anonymat doit être protégé, interdit celle de toute personne non accréditée et, donc, la création de logements sociaux qui implique des contingents.
De telles contraintes pourraient être facilement levées si, par la loi, les logements sociaux créés sur ces terrains - du type de celui de la CRS 8 - étaient affectés en totalité au personnel du ministère de l'intérieur sans contingents aux collectivités territoriales, ni aux garants. La totalité des logements reviendraient donc à des familles de fonctionnaires de la police nationale, qu'ils soient issus des corps technique, administratif ou d'intervention, sans exception possible.
Dans le cas de la CRS 8, la commune de Bièvres a informé le ministère qu'elle serait prête à garantir la construction d'un immeuble de cinquante à soixante-dix logements sociaux sur ce site, correspondant au besoin aujourd'hui identifié, et à déléguer sa part du contingent au ministère de l'intérieur.
Il lui demande donc s'il peut prendre en compte ces demandes, prioritaires pour la sécurité.
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