Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - Socialiste et républicain) publiée le 24/09/2015
M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du commissariat de Saint-Jean-de-Luz et, plus particulièrement, sur celle du poste d'Hendaye. Lors de sa visite récente sur place, le ministre a pu apprécier la qualité du travail effectué, le dévouement des personnels et la bonne coopération avec les polices espagnoles.
Hendaye est une ville-frontière de plus de 17 000 habitants, dans une agglomération transfrontalière de plus de 100 000 habitants. Le commissariat de la ville a été supprimé en 2011 et transformé en poste de police rattaché au commissariat de Saint-Jean-de-Luz, commune distante de quinze kilomètres. La présence sur la commune de la police de l'air et de frontières (PAF) permet d'assurer les contrôles frontaliers et d'intervenir sur les problèmes afférents à la frontière mais aucunement sur la sécurité publique. La brigade anti criminalité (BAC), autrefois présente sur le secteur de police de Saint-Jean-de-Luz, a été, depuis, rattachée à Bayonne et n'est quasi plus présente sur le terrain.
Le poste de police connaît une pénurie récurrente de personnel pour assurer la sécurité des citoyens hendayais mais aussi des personnes de passage, dans une agglomération transfrontalière connaissant de fortes migrations quotidiennes mais aussi du transit de population étrangère à l'Union européenne. À titre d'exemple, certains jours, il n'y a que deux agent circulants pour toute la zone côtière couverte par le commissariat, regroupant six communes et 50 000 habitants. Les principaux actes de délinquance portent sur des vols et dégradations, de l'ordre de 1 700 cas en 2012, et sur du trafic de stupéfiants.
C'est en termes de police de proximité, de service à la population, de prévention et de lutte contre la petite délinquance et donc de présence sur le terrain que se pose la problématique de sécurité des personnes et des biens sur la commune d'Hendaye.
Dans cette zone stratégique qu'est la frontière franco-espagnole, il lui demande comment il entend renforcer les effectifs de police pour assurer la sécurité des habitants et la présence de la République sur ce territoire.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 28/10/2015
Réponse apportée en séance publique le 27/10/2015
M. Georges Labazée. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, porte sur la situation du commissariat de Saint-Jean-de-Luz et, plus particulièrement, sur celle du poste d'Hendaye.
Lors de sa visite récente sur place, M. le ministre de l'intérieur a pu apprécier la qualité du travail effectué, le dévouement des personnels et la bonne coopération avec les polices espagnoles.
Hendaye est une ville frontière comptant plus de 17 200 habitants dans une agglomération transfrontalière de plus de 100 000 habitants. Le commissariat de la ville a été supprimé en 2011 pour être transformé en poste de police rattaché au commissariat de Saint-Jean-de-Luz, une commune distante de quinze kilomètres.
La police aux frontières, qui est présente sur la commune, assure les contrôles frontaliers et intervient pour ce qui concerne les problèmes afférents à la frontière, mais aucunement en matière de sécurité publique. La brigade anticriminalité autrefois présente sur le secteur de la police de Saint-Jean-de-Luz a été depuis lors rattachée à Bayonne.
Le poste de police connaît une pénurie récurrente de personnel pour assurer la sécurité des citoyens hendayais, mais aussi des personnes de passage dans une agglomération transfrontalière, qu'il s'agisse non seulement des fortes migrations quotidiennes, mais aussi des populations étrangères en transit vers les pays de l'Union européenne. À titre d'exemple, il n'y a certains jours que deux agents « circulants » dans toute la zone côtière couverte par le commissariat.
C'est en termes de police de proximité, de service à la population, de prévention et de lutte contre la petite délinquance, et donc de présence sur le terrain, que se pose la problématique de la sécurité des personnes et des biens sur la commune d'Hendaye.
Comment peut-on accepter que, dans une ville frontalière de 17 200 habitants, la police ne soit pas en capacité, la nuit, de traiter un dépôt de plainte ou une demande d'accès à une pharmacie de nuit, sous prétexte qu'il n'y a pas d'officier de police judiciaire disponible ou que celui-ci est hors du secteur d'Hendaye ?
Dans une zone stratégique comme celle de la frontière franco-espagnole, M. le ministre de l'intérieur compte-t-il renforcer les effectifs de police pour assurer la sécurité des habitants et conforter ainsi la présence de la République sur ce territoire ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur Labazée, l'importance que le Gouvernement attache aux enjeux de sécurité, notamment à la question des moyens que vous soulevez à juste titre, se traduit par la création de 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes chaque année depuis le début de la mandature. Par comparaison, il faut savoir que 13 700 postes ont été supprimés au cours de la mandature précédente.
D'autant qu'à ces nouveaux postes s'ajoutent les renforts exceptionnels liés au renforcement de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre l'immigration irrégulière. Au total, plus de 1 000 emplois seront créés en 2016 rien que dans la police nationale.
Le département des Pyrénées-Atlantiques, en raison de sa situation frontalière, fait face à des enjeux spécifiques. La police nationale y est totalement engagée et peut compter sur la collaboration de nos partenaires espagnols.
À Hendaye, les agents du commissariat subdivisionnaire assurent une présence policière active et visible sur la voie publique vingt-quatre heures sur vingt-quatre, une présence particulièrement nécessaire pour répondre aux défis de la délinquance transfrontalière.
Cette circonscription de police, dont le ressort comprend six villes, notamment Hendaye, ayant connu une légère baisse de ses effectifs, soyez certain, monsieur le sénateur, qu'elle fera l'objet de toute l'attention des services du ministère de l'intérieur.
Je dois néanmoins souligner que le nombre de gradés et de gardiens de la paix, qui représentent l'essentiel des policiers présents sur la voie publique, est, dans cette circonscription, quasiment conforme à l'effectif de référence : soixante et un au lieu de soixante-deux.
S'agissant des effectifs de la direction départementale de la police aux frontières, la DDPAF, ils ont augmenté au cours des dernières années, passant de 199 agents à la fin de 2012 à 210 agents au 1er septembre dernier.
Les effectifs de la police aux frontières ont également été renforcés à Hendaye, puisqu'ils sont passés de 164 à 174 agents au cours de la même période.
Les fonctionnaires de la police aux frontières assurent une présence constante sur la voie publique dans le cadre de leurs missions de lutte contre l'immigration clandestine ; à ce titre, ils exercent également des missions de police générale. À Hendaye, ils sont en outre chargés de l'accueil du public au commissariat subdivisionnaire, avec les policiers de la sécurité publique de jour et à titre exclusif de nuit.
L'action dans la zone frontalière repose aussi sur le centre de coopération policière et douanière d'Hendaye, composé de soixante-huit agents français et espagnols représentant les différentes forces de sécurité des deux pays, qui travaillent en parfaite coopération. Cette structure facilite tant la lutte contre l'immigration clandestine, notamment en matière de réadmissions, que la lutte contre la criminalité, en particulier par le recours à des mandats d'arrêt européens.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, de l'entière mobilisation de forces de police et de la détermination de l'État à poursuivre et à intensifier son engagement. En particulier, la question des effectifs de police fera l'objet de la plus grande attention, s'agissant notamment du commissariat dont vous vous préoccupez.
M. le président. La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée. Je tiens à préciser que le maire d'Hendaye, à la suite de la visite du ministre de l'intérieur dans sa commune, a déposé un dossier en bonne et due forme, qui est remonté par la voie hiérarchique. J'espère que sa démarche et ma question convergeront de manière fructueuse !
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