Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 17/09/2015
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'organisation et le financement des transports scolaires. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu de transférer les transports scolaires aux régions qui pourront les déléguer aux départements. Actuellement, dans le département du Cher, le conseil départemental est l'autorité organisatrice de premier rang. C'est lui qui organise le réseau de transports réguliers et les transports scolaires dans le cadre d'appels d'offres et de marchés publics de prestations de service.
Parallèlement, il délègue par convention passée avec des autorités organisatrices de deuxième rang les syndicats intercommunaux de transport - les questions de fonctionnement, notamment la délivrance des titres de transport, ce qui assure un service de proximité puisque la compétence déléguée couvre l'ensemble des relations avec les usagers.
La question se pose donc de savoir si à l'avenir des sous-délégations pourront être possibles, ce qui pose de fait le devenir des autorités organisatrices de deuxième rang et de leur personnel, dont l'utilité dans un département rural lui parait essentielle. Il lui demande donc de lui apporter des précisions à cet égard.
S'agissant du financement du service de transports scolaires, le conseil départemental du Cher ne peut actuellement récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) puisque l'ancien conseil général a institué la gratuité du transport depuis 2004.
La nouvelle majorité envisage de mettre en place une participation familiale comme elle existait avant 2004, ce qui ouvrirait droit à la possibilité de récupérer la TVA.
Cette possibilité est ouverte dans de nombreux départements mais il apparaît qu'aucune règle d'application nationale n'a été arrêtée en la matière. Selon ses informations, il semblerait que cette possibilité dépendrait du montant de la contribution envisagée des familles et qu'un montant de 10 % des coûts engagés soit communément admis dans les départements ayant institué une participation familiale.
De fait actuellement, les décisions appartiennent aux services fiscaux départementaux.
Le conseil départemental du Cher souhaite donc que l'activité de transports scolaires soit considérée à court terme comme une activité taxable à la TVA, les prestataires de service des transports scolaires étant imposables sur leurs rémunérations facturées au département, ce qui ouvre droit à déduction chez la collectivité exploitante dans des conditions de droit commun.
Ainsi, le conseil départemental se devra de collecter de la TVA sur les recettes des abonnements scolaires, constituées par la participation des familles, et de déduire de la TVA sur les dépenses qu'il engage auprès de ses prestataires de service.
Une procédure de rescrit fiscal semble donc devoir être mise en œuvre pour garantir les engagements qui seraient pris.
Aussi lui demande-t-il de lui préciser à partir de quel montant de participation familiale ou de quel pourcentage par rapport au coût des transports scolaires, un organisateur de transports scolaires peut, dans cadre d'un rescrit fiscal, prétendre récupérer de la TVA sur les dépenses engagées, et de lui indiquer si des instructions nationales sont susceptibles d'être décidées afin d'harmoniser les pratiques existantes sur le territoire national.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 02/12/2015
Réponse apportée en séance publique le 01/12/2015
M. Rémy Pointereau. Ma question porte sur le financement des transports scolaires.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit le transfert de la compétence des transports scolaires aux régions, qui pourront la déléguer aux départements.
Actuellement, dans le département du Cher, le conseil départemental est l'autorité organisatrice de premier rang : c'est lui qui organise le réseau de transports réguliers et les transports scolaires, dans le cadre d'appels d'offres et de marchés publics de prestations de service. Parallèlement, il délègue par convention à des autorités organisatrices de deuxième rang, les syndicats intercommunaux de transport, la gestion du fonctionnement des services de transport, notamment la délivrance des titres de transport ; ce système assure un service de proximité, puisque la compétence déléguée couvre l'ensemble des relations avec les usagers.
La question se pose donc de savoir si, à l'avenir, des sous-délégations seront possibles ; elle met en jeu l'avenir des autorités organisatrices de deuxième rang et de leur personnel, dont l'utilité dans un département rural me paraît essentielle. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous m'apporter des précisions à cet égard ?
S'agissant du financement du service de transports scolaires, le conseil départemental du Cher ne peut actuellement pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, l'ancien conseil général ayant instauré la gratuité de ce service en 2004. La nouvelle majorité envisage de rétablir la participation familiale qui existait auparavant, ce qui permettrait au conseil départemental de récupérer la TVA.
Cette possibilité est ouverte dans de nombreux départements, mais il apparaît qu'aucune règle d'application nationale n'a été arrêtée en la matière. Selon certaines informations, cette possibilité dépendrait du montant de la contribution envisagée pour les familles : un montant couvrant 10 % des coûts engagés serait communément admis dans les départements ayant institué une participation familiale.
Si l'activité de transports scolaires était considérée à court terme comme une activité taxable à la TVA, comme il le souhaite, le conseil départemental se devrait de collecter cette taxe sur les recettes des abonnements scolaires, constituées par la participation des familles, et de la déduire sur les dépenses qu'il engage auprès de ses prestataires de services.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite savoir à partir de quel niveau de participation familiale par rapport au coût des transports scolaires un organisateur de transports peut, dans le cadre d'un rescrit fiscal, prétendre récupérer la TVA sur les dépenses qu'il a engagées.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur Rémy Pointereau, l'article 15 de la loi NOTRe prévoit le transfert de la compétence des transports scolaires du département à la région à compter du 1er septembre 2017, sous réserve de deux exceptions : la région d'Île-de-France, qui conservera une organisation spécifique, et le transport scolaire des élèves handicapés, qui continuera de relever des départements.
Aux termes de la même loi, la région pourra déléguer par convention tout ou partie de la compétence des transports scolaires aux départements, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes ou aux établissements d'enseignement, ou même aux associations de parents d'élèves ou aux associations familiales. La région pourra donc, à compter du 1er septembre 2017, déléguer tout ou partie de cette compétence aux départements ou aux intercommunalités en sa qualité d'autorité organisatrice de premier rang. En revanche, la subdélégation n'est pas permise par l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.
En ce qui concerne la seconde partie de votre question, je vous signale que les transports scolaires organisés par les collectivités territoriales, dans la mesure où ils sont assimilés à des transports publics de voyageurs, sont imposables à la TVA, conformément à l'article 256 B du code général des impôts. Or, dans un souci de simplification, il est admis de longue date que les collectivités territoriales peuvent être exonérées de TVA sur leurs opérations de transport scolaire, dès lors qu'elles y procèdent à l'aide d'un matériel qui n'est pas affecté à d'autres opérations de transport de voyageurs.
Dans certains cas, les collectivités territoriales peuvent renoncer à cette tolérance et soumettre à la TVA les rémunérations perçues en contrepartie des prestations de transport scolaire. Il est nécessaire pour cela que l'activité de transport soit opérée à titre onéreux ; les collectivités territoriales sont alors autorisées à déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA afférente aux dépenses affectées à ces opérations.
En revanche, lorsque la rémunération perçue est très inférieure au niveau de l'avantage procuré aux bénéficiaires du service, c'est-à-dire lorsque ce service est assuré en contrepartie d'une participation dérisoire ou symbolique, la prestation n'est pas considérée comme réalisée à titre onéreux ; elle est donc hors du champ d'application de la TVA, de sorte qu'aucune déduction n'est possible. Le caractère non dérisoire ou non symbolique de la contrepartie perçue s'apprécie au cas par cas, en fonction des circonstances propres à chaque situation. Fixer un seuil à caractère général n'est pas envisageable.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse, mais elle ne me satisfait pas entièrement, dans la mesure où vous n'avez pas énoncé de principe national en matière de remboursement de la TVA dans le domaine des transports scolaires. Or, aujourd'hui, les situations ne sont pas les mêmes d'un département à l'autre : en réalité, c'est un peu le directeur départemental des finances publiques qui décide si le conseil départemental peut ou non récupérer la TVA.
Il faut savoir que, dans un département comme le Cher où, depuis plus de dix ans, la gratuité des transports scolaires est appliquée, près de 1 million d'euros de recettes d'abonnements et 1,5 million d'euros de TVA ont été perdus chaque année. Au total, la perte de recettes pour le conseil départemental du Cher s'élève à 25 millions d'euros, ce qui, dans l'état actuel des finances départementales, est tout de même assez inquiétant.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, j'aurais aimé que l'on détermine sur le plan national le tarif au-delà duquel la récupération de la TVA est possible. Actuellement, elle n'est pas autorisée dans tel département qui facture un abonnement de 50 euros, mais elle l'est dans tel département voisin qui facture l'abonnement 60 euros... On parle beaucoup de décentralisation ; il faudrait parler aussi, non pas de recentralisation, mais d'harmonisation nationale, de tarif unique, pour que le traitement des situations soit le même d'un département à l'autre !
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