Poste de vice-président délégué au sein des exécutifs régionaux

Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 18/09/2015

Question posée en séance publique le 17/09/2015

M. François Commeinhes. Le 30 juillet, au cours d'une conférence de presse, le président socialiste sortant de la région Languedoc-Roussillon, Damien Alary, a annoncé avoir obtenu du plus haut sommet de l'État la création pour son bénéfice personnel d'un poste de président de région délégué. Un cadeau de Matignon (M. Roland Courteau s'exclame.) pour oublier la première vice-présidence régionale qui lui était promise, mais qu'un douloureux accord électoral entre le parti socialiste et le parti radical de gauche a cédé à l'actuelle ministre du logement.

Dans la foulée, Kléber Mesquida, député PS et président du département de l'Hérault a déclaré : « le véhicule législatif est trouvé car, à l'automne, le Parlement doit se pencher sur la question de la coordination des territoires ».

C'est ensuite le Premier ministre en personne, en déplacement à Vauvert, le 11 août dernier, qui officialise cette présidence déléguée, présentée encore comme une création. Je cite Manuel Valls : « Dans le cadre des grandes régions, nous engagerons par la loi une présidence déléguée pour que chaque territoire garde sa force ». Et d'annoncer, lui aussi, une loi pour l'automne.

Hier pourtant, à l'Assemblée nationale, ce même Premier ministre a été contredit par vous-même, monsieur Le Guen, qui avez affirmé que cette présidence déléguée existait déjà dans la loi, en évoquant un échelon intermédiaire.

Alors, permettez-moi d'essayer de comprendre. Si je décrypte ces propos, il s'agit maintenant seulement d'adapter les règlements intérieurs pour doter une vice-présidence de délégation générale... Quel rétropédalage !

Le Gouvernement aurait-il entendu la colère des élus et des citoyens face à la mascarade estivale de la « loi Delga-Alary » ? (M. Roland Courteau s'exclame.) Ne pouvant penser qu'un Premier ministre puisse annoncer publiquement l'inscription d'un projet de loi pour « la création d'une présidence délégué » sans le mettre en œuvre, j'en conclus que le Gouvernement a donc bel et bien reculé ! Quant à mobiliser le Parlement pour voter une loi de complaisance pour un intérêt particulier, le Sénat n'aurait pu accepter cette indécence.

Ma question sera donc simple. Monsieur le secrétaire d'État, alors que vous prôniez ici même, l'an passé, la rationalisation de la carte régionale et des dépenses en annonçant une baisse drastique des dotations (M. François Grosdidier s'exclame.), pouvez-vous tracer les contours de cette présidence déléguée évoquée hier à l'Assemblée nationale, ses compétences, son positionnement au sein de l'exécutif et les moyens financiers afférents ? Sera-t-elle, par exemple, dotée d'un cabinet ?

M. le président. Il faut conclure.

M. François Commeinhes. Alors que le Premier ministre a été publiquement contredit hier, à l'Assemblée, par vous-même, me confirmez-vous que le Gouvernement a bel et bien reculé et qu'il n'y aura pas de loi créant le poste de président de région délégué, contrairement aux déclarations publiques de M. Manuel Valls ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Publiée dans le JO Sénat du 18/09/2015 - page 8428

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 18/09/2015

Réponse apportée en séance publique le 17/09/2015

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je ne suis pas sûr que tous ceux qui regardent la retransmission de cette séance aient bien compris l'ensemble de votre question... (Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Vous doublez les postes pour vos amis !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Néanmoins, je vous remercie d'avoir cité d'éminents élus représentants des territoires de votre région qui sont effectivement candidats à de futures élections. (Mme Dominique Gillot et M. Richard Yung applaudissent.) Je n'ai pas compris si vous comptez les soutenir... Peut-être, en tout état de cause, mes réponses vous aideront-elles à prendre votre décision.

Je souhaite en tout cas apporter quelques précisions au regard des interrogations qui sont les vôtres. Effectivement, - vous avez raison - le Gouvernement, dans le débat sur les régions, à la demande d'un certain nombre de régions, s'était interrogé sur la nécessité de légiférer pour la création d'un poste de président délégué. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Commeinhes. Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Notre analyse juridique est aujourd'hui très claire. Vous le savez : il n'est pas nécessaire de créer un tel poste, étant donné le droit actuel. Ainsi, en Côte-d'Or, le président Sauvadet a mis en place pour son département une telle disposition.

M. François Grosdidier. Ça n'a rien à voir !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Plus près de vous encore, le département de la Vienne présidé par M. Bruno Belin a également décidé de créer une présidence déléguée, qui est intermédiaire entre l'ensemble des vice-présidents, le premier vice-président et le président de la région. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Les régions qui le souhaitent, qu'elles soient ou non issues de la fusion du 1^er janvier 2016, pourront donc également user de cette faculté. Je voulais vous rassurer sur ce point, monsieur le sénateur.

Cette souplesse pourrait se révéler tout à fait nécessaire, notamment pour la fusion de plusieurs anciennes régions dans les grandes régions. (M. Jackie Pierre s'exclame.) Cela permettra de faciliter l'insertion de ces territoires en s'assurant que l'équilibre entre les différents territoires qui composent ces nouvelles grandes régions sera préservé.

M. François Grosdidier. Il faut revenir aux anciennes régions !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Évidemment et contrairement à ce que j'ai pu lire, cette fonction ne présentera aucun surcoût pour les régions. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

En effet, le vice-président délégué fera partie de l'ensemble des vice-présidents et, en outre, il ne disposera pas de moyens particuliers supplémentaires.

M. François Grosdidier. C'est la simplification ! (Sourires sur mêmes travées.)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Je vous rappelle, et c'est surtout cela qui vous donnera satisfaction, que la réforme des treize grandes régions métropolitaines a divisé par deux le nombre de vice-présidents. Les indemnités versées à ce titre seront donc aussi divisées par deux. (M. François Grosdidier s'exclame.)

M. le président. Il faut conclure.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, ces propositions vont dans le sens de la construction de la nouvelle carte de France des régions que nous avons mise en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. - M. François Grosdidier s'exclame.)

Publiée dans le JO Sénat du 18/09/2015 - page 8429