Question de M. ÉBLÉ Vincent (Seine-et-Marne - Socialiste et républicain) publiée le 18/09/2015
Question posée en séance publique le 17/09/2015
M. Vincent Eblé. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
La loi de finances rectificative de juin 2014 a abaissé l'impôt sur le revenu des contribuables en bas de barème. Un milliard d'euros ont ainsi été consacrés aux ménages les plus modestes.
En 2015, la première tranche du barème a été supprimée. C'est la lutte contre la fraude fiscale qui a permis de financer ces mesures.
Au total, près de 9,5 millions de foyers fiscaux voient ainsi leur contribution fiscale allégée par rapport à 2013 et 3 millions de foyers ont évité d'entrer ou sortent de l'imposition sur les revenus. Les bénéficiaires sont principalement des salariés et des retraités modestes, ce sont très souvent eux qui ont du mal à finir leurs mois. Nous devons bien sûr les soutenir ; nous avons l'obligation de défendre leur pouvoir d'achat. (M. André Reichardt s'exclame.)
Le Président de la République, lors de sa récente conférence de presse, a annoncé une nouvelle étape du mouvement de baisse d'impôts initié depuis 2014.
Ces mesures s'inscrivent donc dans la durée. Elles doivent redonner confiance en l'avenir pour que chaque Français puisse participer à hauteur de ses moyens réels au redressement de la France.
À titre d'exemple, les nouvelles mesures annoncées permettront à un couple de retraités percevant près de 3 000 euros de revenus par mois de voir son impôt baisser de 500 euros en 2016.
Monsieur le secrétaire d'État, sous le précédent quinquennat, la politique économique menée par le gouvernement de l'époque avait fait augmenter la dette de la France de 600 milliards d'euros, soit une hausse de plus de 40 %. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous travaillons à sa réduction. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Le déficit structurel a été ramené à son niveau le plus bas depuis 2008.
M. Didier Guillaume. C'est vrai !
M. Vincent Eblé. La nécessité de cet assainissement budgétaire n'a de sens que si l'ensemble des Français en profitent, notamment les classes dites « moyennes » souvent mises à contribution dans les efforts à fournir et ressentant particulièrement vivement la pression fiscale.
Pouvez-vous nous préciser de quelle manière s'appliqueront les nouvelles baisses d'impôts annoncées ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. François Grosdidier. Les communes sont obligées d'augmenter les impôts !
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 18/09/2015
Réponse apportée en séance publique le 17/09/2015
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, permettez-moi de présenter un raccourci de l'histoire récente de notre fiscalité de l'impôt sur le revenu.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est facile : 2012-2014 !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En 2007 : paquet fiscal, bouclier fiscal, cadeaux fiscaux, on vide les recettes fiscales,...
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Travailler plus pour gagner plus !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. ... notamment sur l'impôt sur le revenu. Puis survient la crise. En 2010 et 2011 - les dates sont importantes -, réaction : augmentation d'impôts via le gel du barème et la suppression de la demi-part des veuves - avec un étalement dans le temps plutôt explosif pour les successeurs... (M. Jackie Pierre s'exclame.) Parallèlement, l'ISF est vidé de sa substance.
M. Didier Guillaume. Exactement !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En 2012, devant une situation que vous avez décrite, monsieur le sénateur, la nouvelle majorité a poursuivi, mais avec d'autres méthodes, l'augmentation des recettes.
M. Gérard Cornu. Des impôts, des impôts, des impôts !
M. François Grosdidier. En transférant sur les collectivités locales !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail.
M. Didier Guillaume. Très bien !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Création d'une tranche supplémentaire d'impôt à 45 % pour les hauts revenus.
M. Didier Guillaume. Justice fiscale !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Plafonnement des niches fiscales, qui, par essence, ne bénéficient qu'à ceux qui paient de l'impôt sur le revenu.
M. Didier Guillaume. Égalité sociale !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Oui, une augmentation de la fiscalité, mais, oui, plus de justice dans cette augmentation ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Grosdidier. Et les transferts sur les collectivités locales ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Par ailleurs, 2014, 2015 et maintenant 2016 verront une redistribution. Vous l'avez décrit, c'est désormais le cur de ceux qui paient de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire les classes moyennes : 3 millions de nouveaux contribuables n'ayant pas été concernés par les baisses d'impôt de 2014 et 2015 bénéficieront de réductions.
M. François Grosdidier. Ils paieront plus de taxe d'habitation !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Comment seront financées ces baisses d'impôt ? Pourquoi cette concentration de l'impôt ? Mesdames, messieurs les sénateurs, nous débattrons prochainement de ces questions. Permettez-moi de vous livrer néanmoins quelques éléments de réponse.
M. le président. En vingt secondes !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ces baisses seront financées grâce à la lutte contre la fraude, mais aussi grâce à de nouvelles économies - nous en débattrons -, et il n'y aura pas d'augmentation pour les autres contribuables.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Donc, elles seront financées par la dette et l'emprunt !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement a effectivement contribué à réduire les déficits publics, mais dans un processus qui tient compte de la justice et de la progressivité de l'impôt sur le revenu ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
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