Question de M. WATRIN Dominique (Pas-de-Calais - Communiste républicain et citoyen) publiée le 18/09/2015
Question posée en séance publique le 17/09/2015
M. Dominique Watrin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Vous avez annoncé une loi refondant complètement le code du travail, notamment après la remise du rapport Combrexelle. Il faudrait flexibiliser encore plus les rapports entre salariés et employeurs, effacer la loi devant la négociation entre des parties pourtant par essence inégales.
Ce discours n'est pas nouveau. Il est celui de la droite et du patronat depuis quarante ans. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) La France serait malade de la rigidité de son code du travail, ce qui expliquerait tous ses maux.
Faut-il, comme en Allemagne, permettre aux employeurs de payer des salaires de 400 euros par mois ou de 1 euro par jour aux chômeurs de longue durée ? Le résultat a bien sûr été la réduction du chômage, mais à quel prix ? On compte 12,5 millions de travailleurs pauvres, soit plus d'un travailleur sur cinq ! Au Royaume-Uni, la voie est la même.
Les salariés ont du travail, certes, mais leurs salaires sont insuffisants pour vivre dignement.
Monsieur le Premier ministre, si le code du travail est illisible, trop lourd, pourquoi ne pas le simplifier en assurant en premier lieu l'égalité de traitement entre salariés, quelles que soient la taille de l'entreprise ou la présence syndicale ? Dans un tel système, les accords de branche et d'entreprise ne pourraient qu'apporter du mieux-disant social. Mais vous voulez faire exactement l'inverse.
J'insiste sur un point : certains évoquent l'épaisseur du code du travail pour justifier leur décision. J'ai vérifié, il comporte 1 795 pages ! Dès lors, que dire du code de commerce, celui des entreprises, qui est un beau bébé de 2 750 pages, que personne ne songe à faire mincir ?
Notre inquiétude est donc totale quant à ces annonces et au projet qui nous sera présenté cet hiver. Le bruit de fond de cette campagne médiatique, c'est celui du MEDEF, qui sortira seul gagnant d'une telle réforme. (M. Jean-Pierre Bosino opine.) Vos dénégations ne nous trompent pas et l'ensemble de l'action de votre gouvernement nous incite à ne pas vous croire.
Monsieur le Premier ministre, pourquoi, alors que vos choix et projets, tels que le pacte de compétitivité, créent du chômage, vous acharnez-vous dans cette voie sans issue ?
Vous êtes sensible aux voix des entrepreneurs, mais pourquoi n'entendez-vous pas ceux qui, à gauche, proposent une alternative au libéralisme ?
Monsieur le Premier ministre, allez-vous renoncer une fois pour toutes à sacrifier les droits des salariés sur l'autel des intérêts patronaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi. Très bien !
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 18/09/2015
Réponse apportée en séance publique le 17/09/2015
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Watrin, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme la ministre du travail, Myriam El Khomri, qui m'a chargé de répondre à vos interrogations quant à la réforme du droit du travail envisagé par le Gouvernement. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le code du travail, vous le savez, est là pour protéger les salariés. Nous avons aussi la responsabilité d'assurer l'efficacité de notre économie, de lutter contre le chômage et, dans l'intérêt même des salariés, les entreprises doivent pouvoir s'adapter aux évolutions de leur environnement. Pour ce faire, elles ont besoin qu'on leur donne la possibilité, en accord avec leurs salariés, monsieur le sénateur, d'adapter les règles au plus près du terrain. Il faut donc redonner de la souplesse, comme le préconise le rapport Combrexelle, en privilégiant la négociation collective. Il s'agit de faire davantage confiance aux salariés pour apporter des solutions concrètes. Le but, ce n'est pas moins de garanties, mais des règles capables d'être adaptées aux besoins du terrain, dans l'intérêt même de l'entreprise et des salariés.
Aussi, vous le savez, la loi continuera de garantir les mêmes droits pour tous et d'apporter les mêmes garanties essentielles. Il n'y aura pas de moins-disant pour les salariés. En matière de salaire, le SMIC sera maintenu,...
Mme Éliane Assassi. Heureusement !
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. ... ainsi que les salaires minimaux fixés par branche.
Il n'est pas question de remettre en cause la durée légale du travail, les 35 heures. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Le Président de la République et le Premier ministre ont été très clairs, je le réaffirme devant vous, le CDI sera préservé. Nous ne céderons pas en la matière. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
En outre, réduire la complexité du droit, ce sera un plus pour les salariés. Car, quand le droit est trop complexe, il n'est pas connu, il ne protège en réalité plus personne. Les organisations syndicales le reconnaissent aussi.
Enfin, la réforme sera bien sûr menée en concertation étroite avec tous les acteurs sociaux. Elle se fera dans le dialogue. Quant à son calendrier, le Président de la République a annoncé, lors de la remise du rapport Combrexelle, que le Gouvernement entendait légiférer avant l'été 2016. Ce rapport sera une base importante pour cette réflexion, mais c'est évidemment avec les partenaires sociaux que nous établirons une discussion. Mme la ministre du travail recevra bien évidemment chacune des organisations syndicales et patronales représentatives et écoutera toutes leurs propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Éliane Assassi. C'est le minimum !
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