Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - Socialiste et républicain) publiée le 27/08/2015
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Sont éligibles à cette dotation, conformément aux termes de l'article 2334-33 du code général des collectivités territoriales, les communes comptant moins de 2 000 habitants et les communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants. Or, il existe des cas où, en raison de l'ampleur des investissements que certaines communes de 2 000 à 20 000 habitants sont amenées à effectuer ou en raison de circonstances exceptionnelles, il apparaîtrait justifié que des dotations puissent leur être attribuées dans le cadre de la DETR. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas souhaitable de modifier l'article précité du code général des collectivités territoriales de telle manière que le préfet puisse disposer de la possibilité d'attribuer, dans de tels cas, des dotations au titre de la DETR à ces communes, dès lors que ces attributions seraient justifiées par l'un des motifs évoqués ci-dessus.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/12/2016
L'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des communes est régie par l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriale qui précise qu'en métropole les communes dont la population est comprise entre 2 000 habitants et 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen est supérieur à 1,3 fois du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est comprise entre 2 000 habitants et 20 000 habitants sont exclus du bénéfice des subventions au titre de la DETR. Cette règle s'applique également pour les communes des départements d'outre-mer dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 35 000 habitants. Au 1er janvier 2015, date de détermination de l'éligibilité au titre de la DETR 2016, seules 543 communes, soit 10,6% des communes de métropole et d'outre-mer satisfaisant ces critères de population sont inéligibles à la DETR. Toutefois, 224 de ces communes inéligibles appartiennent à une structure intercommunale éligible à la DETR susceptible de prendre en compte des investissements de grande ampleur ou de financer les travaux qui seraient dus à des circonstances exceptionnelles, tels que la réparation des dégâts causés par des calamités publiques.
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