Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 27/08/2015
M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'implantation des pré-enseignes dérogatoires.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) ainsi que le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes ont révisé le statut des pré-enseignes dérogatoires, en leur accordant toutefois un délai de cinq ans - soit le 13 juillet 2015 - pour se conformer à la nouvelle réglementation.
Depuis le 13 juillet 2015, dans le département des Vosges et dans toute la France, sont autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles.
Aussi, ces pré-enseignes sont vitales pour le maintien en activité du commerce local en milieu rural notamment concernant les cafetiers, hôteliers, restaurateurs et discothécaires (CHRD).
Sachant que ces commerces sont souvent à l'écart des voies principales de circulation, il lui demande si, d'une part, la modification des activités autorisées à être signalées par les pré-enseignes remet en cause les pré-enseignes dérogatoires déjà existantes et, d'autres part, de lui préciser les modalités d'application des « signalisations d'information locale » (SIL) qui se développent, notamment hors agglomération le long des routes, aux cafetiers, hôteliers, restaurateurs et discothécaires. Cette signalisation qui relève du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.
- page 2003
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 19/11/2015
Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d'un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015 - pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, avant le 13 juillet 2015, étaient autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n'est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d'information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.
- page 2695
Page mise à jour le