Mesures de lutte contre les appels au meurtre sur les réseaux sociaux

Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 20/08/2015

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures applicables en France face à la prolifération à la fois grave et inquiétante des appels au meurtre sur les réseaux sociaux. Régulièrement, les réseaux sociaux sont utilisés pour tenir des propos menaçants à l'encontre des personnes (appels au meurtre) et des biens (destruction ou détérioration de ces derniers). Il apparaît ainsi très clairement que les fonctions premières de partage et de diffusion sur les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter sont détournées par un certain nombre de personnes. Il s'inquiète d'une telle situation qui tend à croître de façon importante. Il relève qu'un sentiment d'impunité est mis en avant par les personnes à l'origine de tels messages sur les réseaux sociaux. Il souhaite donc connaître les mesures appliquées à court-terme et à long-terme à l'encontre des usagers à l'origine d'appels au meurtre sur les réseaux sociaux.

Publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 - page 1913

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/09/2016

Le cyberespace pose des difficultés pratiques et juridiques uniques dont le gouvernement a pleinement conscience. Ainsi, il a été mis en place un site officiel afin de permettre aux internautes français de signaler les contenus illicites, dont les appels à la haine : https://www.internet-signalement.gouv.fr. Cette plate-forme est gérée l'Office centrale de de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication (OCLCTIC), au sein de la Sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la Direction centrale de la police judiciaire. Pour mémoire, il existe plusieurs modalités d'action contre le contenu dommageable d'un service de communication au public en ligne comme les appels à la haine : retrait du contenu dommageable par l'hébergeur (ex : contenu offensant sur Facebook, Twitter, Youtube…) ; fermeture du site (ou assimilé tel un blog…) par l'hébergeur ; blocage d'accès au site avec la coopération des fournisseurs d'accès Internet français et enfin mesure de déréférencement avec la coopération des moteurs de recherche Internet français. Ces techniques sont complémentaires et leur mise en œuvre revient à l'autorité administrative dans le cadre de la lutte contre l'apologie du terrorisme (art. 6-1 LCEN). Au delà, l'autorité judiciaire a le monopole d'intervention pour prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne (art. 6-I-8 LCEN). Une procédure spécifique de référé judiciaire a été également instituée en matière d'apologie du terrorisme sur saisine du ministère public (art. 706-23 CPP). De manière générale, le suivi de l'effectivité de ces mesures est effectué à l'occasion des réunions du Groupe de contact permanent, présidé par le préfet chargé de la lutte contre les cybermenaces, auxquelles participent des représentants des sociétés de l'Internet (dont les représentants de Facebook et Twitter) ainsi que la mission de lutte contre la corruption et la cybercriminalité du ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces).

Publiée dans le JO Sénat du 01/09/2016 - page 3752