Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 20/08/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la création possible de la fonction de président délégué dans les futures régions. Proposé par le Premier ministre, ce poste serait intercalé entre le président de région et les vice-présidents. Cette nouvelle fonction, justifiée afin de préserver l'équilibre des territoires, semble pourtant n'être qu'une simple manœuvre politicienne. Outre le coût exorbitant de cette mesure, estimé à 110 millions d'euros, il y a lieu de s'interroger sur la légitimité et l'intérêt de la création d'un tel poste. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte préciser les contours de cette possible fonction en vue de la constitution des futurs conseils régionaux.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 30/06/2016
En l'état de la législation, un président de conseil régional qui le souhaiterait peut donner le titre de président-délégué au vice-président placé en tête dans l'ordre des nominations. Conformément aux dispositions de l'article L. 4133-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce dernier serait amené à remplacer provisoirement le président en cas de vacance. De même, il reviendrait au président, qui reste le seul organe exécutif de la région, de décider de lui déléguer une partie de ses fonctions, comme le prévoit l'article L. 4231-3 du CGCT. La désignation, en qualité de président-délégué, du premier vice-président n'entraînerait donc aucun surcoût et ne nécessiterait aucune modification législative.
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