Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 20/08/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) pour assurer la pérennité de leurs organisations dans le cadre de la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE) et de la formation professionnelle. Si l'année 2014 fut une année de transition, l'impact de la réforme de l'IAE sera plus tangible et visible pour l'année 2015. Il s'agit pour ces structures de s'adapter à une nouvelle culture, puisque la gestion des salariés apprenants est dès lors fondée sur un effectif « équivalent temps plein » et non plus sur le nombre de personnes, avec les conséquences afférentes sur le montant des aides aux postes versé. La mise en place de la modulation se substituant à l'aide à l'accompagnement rend ainsi incertain le financement du poste d'accompagnement. De plus, la définition mal calibrée des critères de modulation aura une incidences sur les politiques de recrutement des publics en difficulté. Les associations qui mènent depuis leur création une politique active en faveur des jeunes en difficulté, vont être contraintes de réduire le nombre de jeunes recrutés sur les chantiers, ce public n'étant pas considéré comme prioritaire. En effet, parmi les critères d'évaluation du taux de modulation, sont considérés prioritaires les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou les travailleurs handicapés. De même, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les effets de seuils engendrés par la réforme de l'IAE hypothèquent les moyens liés à la formation des salariés apprenants. Des incidences directes pour les ACI sont attendues et qui réduiront d'autant leur capacité de mobilisation des fonds pour la formation professionnelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions afin de rassurer ces structures sur leur avenir.
- page 1914
Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
Page mise à jour le