Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 20/08/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant le développement du tourisme médical et ses conséquences. Le 31 juillet 2015, le Gouvernement, dans un communiqué commun adressé par la ministre de la santé et le ministre des affaires étrangères, a annoncé plusieurs mesures visant à promouvoir le tourisme médical en France, à savoir l'accueil de patients étrangers. Ces dispositifs consistent concrètement en la mise en place de simplifications administratives, d'une brochure et d'un portail internet faisant la promotion des soins proposés. Si ces annonces sont basées sur un véritable marché prometteur et déjà développé dans d'autres pays comme Israël, la Turquie, l'Allemagne ou encore le Liban, ainsi que sur un savoir faire français solide et reconnu pouvant ainsi permettre la création de nombreux emplois, il n'en demeure pas moins que le tourisme médical doit être encadré afin d'éviter les trop nombreux impayés. En quatre ans, le nombre de séjours de patients étrangers ou résidant à l'étranger a augmenté de 10 %, soit 11 185 séjours en 2014 recensés par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Néanmoins, un document interne de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, révélé par les médias en juillet 2015, a chiffré à 118 millions d'euros les sommes non recouvrées par les hôpitaux publics parisiens et provenant des soins dispensés à des patients résidant à l'étranger, français ou non, soignés en 2014 dans les 38 établissements du groupe. Si le modèle économique doit être être profitable aux structures hospitalières (les soins étant facturés 30 % plus cher aux patients étrangers), l'Algérie (31,6 millions d'euros pour 2 439 séjours en 2014), le Maroc (11 millions d'euros pour 994 séjours en 2014) et les États-Unis (5,6 millions d'euros pour 293 séjours en 2014) sont les trois pays qui cumulent le plus de dettes envers les hôpitaux de Paris. Le directeur de l'AP-HP souhaite d'ailleurs systématiser le paiement avant tout début de soin, ce qui pourrait endiguer ce phénomène. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de mieux encadrer le tourisme médical et d'endiguer le phénomène d'impayés.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
L'accueil de patients étrangers dans nos établissements de santé est lié à la réputation internationale des hôpitaux français et à la qualité des équipes médicales et soignantes. La ministre des affaires sociales et de la santé soutient donc les initiatives qui sont prises, par l'AP-HP notamment, pour développer cet accueil et promouvoir la visibilité de notre offre de soins à l'international. La question des factures non recouvrées auprès de patients étrangers ou de leurs organismes de prise en charge est connue et le ministère chargé de la santé travaille activement avec les établissements de santé pour identifier les problématiques rencontrées, améliorer le processus de recouvrement et prévenir le non-paiement. Sécuriser le recouvrement des créances consiste à améliorer le circuit de facturation et de recouvrement hospitaliers, pour tous les patients, en lien avec le ministère des finances et des comptes publics et l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Concernant plus spécifiquement l'Algérie, au terme de plusieurs sessions de négociations au cours des dernières années entre le ministère de la santé, les hôpitaux publics détenteurs de créances à l'encontre de patients résidant en Algérie et les autorités de ce pays, le contentieux financier est aujourd'hui résolu grâce à un accord entre l'AP-HP et les autorités algériennes sous l'égide des gouvernements français et algérien. Le 10 avril 2016, un protocole de soins annexe à la convention générale entre les gouvernements algérien et français sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 a été signé ainsi qu'un arrangement administratif relatif aux modalités d'application du protocole de soins annexe à la convention générale entre les deux gouvernements sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980. Il permettra de prévenir ces dettes notamment grâce à un système d'acomptes.
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