Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 20/08/2015
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la principale mesure de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs qui élargit, depuis le 1er juillet 2015, le champ du titre emploi service entreprises (TESE) aux entreprises de moins de vingt salariés. Auparavant limité aux entreprises de moins de dix salariés, le TESE vise à simplifier la relation contractuelle et faciliter la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. L'employeur est, par ailleurs, réputé satisfaire à de nombreuses formalités, comme la déclaration préalable à l'embauche. Pour autant, cet élargissement accroît l'inquiétude ancienne de l'ordre des experts-comptables qui souligne, une nouvelle fois, les risques juridiques susceptibles de fragiliser les entreprises mais aussi les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée plus particulièrement. Les experts-comptables développent l'argument selon lequel le TESE ne gère pas les dispositions spécifiques des centaines de conventions collectives régissant les relations employeur-employé, ce qui provoque de nombreux contentieux devant les conseils de prud'hommes. Or, dans son rapport au président de la République relatif à cette ordonnance, publié au Journal officiel n° 0140 du 19 juin 2015, le Gouvernement rappelle que l'article 1er de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises l'habilitait à adopter des mesures favorisant le développement des titres simplifiés et des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales et ce, « en tenant compte des conventions collectives particulières ». C'est pourquoi, soucieux de la sécurité juridique dont les entreprises et leurs salariés ont impérativement besoin, il lui demande de lui préciser dans quelle mesure l'élargissement du bénéfice du TESE inscrit dans l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 a tenu compte des conventions collectives particulières.
- page 1914
Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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